British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1868 |
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... Ils ne pourront être contraints dans leur choix , et ils ne seront tenus à payer aucun salaire ni aucune rétribution à ceux qu'ils n'auront pas jugé à propos d'em- ployer à cet effet ; étant absolu- sellers being at perfect liberty to ...
... Ils ne pourront être contraints dans leur choix , et ils ne seront tenus à payer aucun salaire ni aucune rétribution à ceux qu'ils n'auront pas jugé à propos d'em- ployer à cet effet ; étant absolu- sellers being at perfect liberty to ...
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... ils avaient été importés sous pavillon national , ou provenaient du pays le plus favorisé . XI . Les marchandises de ... qu'au cabotage de celles d'entre les colonies de Sa Ma- jesté Britannique qui ont de- mandé ou qui demanderont ulté ...
... ils avaient été importés sous pavillon national , ou provenaient du pays le plus favorisé . XI . Les marchandises de ... qu'au cabotage de celles d'entre les colonies de Sa Ma- jesté Britannique qui ont de- mandé ou qui demanderont ulté ...
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... qu'à l'expiration d'une année à dater du jour de la signature du présent Traité . XVII . Les Belges ne pour ront revendiquer dans la Grande Bretagne la propriété exclusive d'une marque , d'un modèle , ou d'un dessin , s'ils ne se sont ...
... qu'à l'expiration d'une année à dater du jour de la signature du présent Traité . XVII . Les Belges ne pour ront revendiquer dans la Grande Bretagne la propriété exclusive d'une marque , d'un modèle , ou d'un dessin , s'ils ne se sont ...
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... qu'autant qu'ils seraient déclarés pour la consommation . aux XX . Le pavillon Britannique continuera à jouir en Belgique du remboursement du péage de l'Escaut , tant que le pavillon Belge en jouira lui - même . XXI . A partir , au plus ...
... qu'autant qu'ils seraient déclarés pour la consommation . aux XX . Le pavillon Britannique continuera à jouir en Belgique du remboursement du péage de l'Escaut , tant que le pavillon Belge en jouira lui - même . XXI . A partir , au plus ...
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... qu'ils sont tombés d'accord sur les points suivants : 1. Que les déclarations rela- tives à l'arrestation des marins déserteurs datées du 4 Janvier , 1855 , * et l'Ordre en Conseil daté du 8 Février , 1855 , † et publié dans la Gazette ...
... qu'ils sont tombés d'accord sur les points suivants : 1. Que les déclarations rela- tives à l'arrestation des marins déserteurs datées du 4 Janvier , 1855 , * et l'Ordre en Conseil daté du 8 Février , 1855 , † et publié dans la Gazette ...
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Чести термини и фразе
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Популарни одломци
Страница 225 - Suppose you go to war, you cannot fight always ; and when after much loss on both sides, and no gain on either, you cease fighting, the identical old questions, as to terms of intercourse, are again upon you.
Страница 234 - Fellow-citizens, we cannot escape history. We of this Congress and this Administration will be remembered in spite of ourselves. No personal significance or insignificance can spare one or another of us. The fiery trial through which we pass will light us down, in honor or dishonor, to the latest generation.
Страница 506 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls...
Страница 491 - ... in aid of any foreign Prince, State, Potentate, Colony, Province, or part of any Province or people...
Страница 493 - ... officer of His Majesty's Navy, who is by law empowered to make seizures for any forfeiture incurred under any of the laws of Customs or Excise, or the laws of trade...
Страница 234 - We say we are for the Union. The world will not forget that we say this. We know how to save the Union. The world knows we do know how to save it.
Страница 179 - Vice-Consuls ou Agents consulaires pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les marins et toute autre personne faisant, à quelque titre que ce soit, partie des équipages des navires de leur nation , dont la désertion aurait eu lieu sur le territoire même de l'une des Hautes Parties contractantes.
Страница 506 - ... du pays, à la réquisition et aux frais des consuls jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir.
Страница 505 - ... du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament, faisaient partie dudit équipage,- sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée.
Страница 482 - ... it is and shall be lawful for her Majesty to hold, exercise, and enjoy any power or jurisdiction which her Majesty now hath, or may at any time hereafter have within any country or place out of her Majesty's dominions, in the same and as ample a manner as if her Majesty had acquired such power or jurisdiction by the cession or conquest of territory,