 | France - 1810 - 820 страница
...lieu solitaire un enfant au-dessous de l'âge de sept ans accomplis ; ceux qui auront donné l'ordre de l'exposer ainsi , si cet ordre a été exécuté...fait, condamnés à un emprisonnement de six mois k deux ans , et à une amende de seize francs à deux cents francs. 3 5O- La peine portée au précédent... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 страница
...lieu solitaire, un enfant au-dessous de l'âge de sept ans accomplis, ceux qui auront donné l'ordre de l'exposer ainsi, -si cet ordre a été exécuté,...emprisonnement de six mois à deux ans, et à une a inende de seize francs à deux cents francs»». (C. p., art. 349-) « La peine portée au précédent... | |
 | 1829 - 1512 страница
...lieu solitaire un enfant au-dessou> de l'âge de sept ans accomplis; ceux qui auront donné l'ordre de l'exposer ainsi , si cet ordre a été exécuté, seront, pour ce seul fait, condnmnés à un .emprisonnement de srx mois à deux ans, et-à une amende «Le cent un francs îi... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1829 - 572 страница
...l'ordre de l'exposer ainsi, si cet ordre a e'te' exe'cute', oseront, pour ce seul fait, condamne's à un emprisonnement de six » mois à deux ans, et à une amende de 16 francs à 200 francs. Article 350. « La peine porte'e au pre'ce'dent article sera de deux ans »... | |
 | France - 1822 - 802 страница
...ceux qui auront donné l'ordre de l'exposer ainsi , ;i cet ordre a été exécuté , seront , poor ce seul fait , condamnés à un emprisonnement de six mois à deux ans . et à une amende de seize francs a deux cent* francs. 350. La peine portée au précédent article sera de de ; i ans à cinq... | |
 | Université de Louvain (1425-1797) - 1823 - 1092 страница
...lieu solitaire un enfant au-dessous de l'âge de sept ans accomplis, ceux qui auront donné l'ordre de l'exposer ainsi , si cet ordre a été exécuté...de six mois à deux ans , et à une amende de seize francs à deux cents francs. » Art. 35o. « La peine portée au précédent article sera de deux ans... | |
 | Belgium - 1825 - 438 страница
...menace faite arec ordre ou sous condition a » été verbale, la peine est réduite, par l'article 307 , à un » emprisonnement de six mois à deux ans, et à une amende » de vingt-cinq à trois cents francs; — Que, quant à la » menace faite verbalement , et 'qui n'est... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 страница
...accomplis, il faut distinguer si c'est dans un lieu solitaire , ou non. • Dans le premier cas, ils sont condamnés à un emprisonnement de six mois à deux...ans, et à une amende de seize à deux cents francs. ( Code Pénal, art. 349. ) Si le coupable est tuteur ou tutrice, instituteur ou institutrice, la peine... | |
 | David Johnston (M.D.) - 1829 - 620 страница
...sept ans accomplis ; ceux qui auront donné l'ordre de l'exposer ainsi, si cet ordre a éte execute, seront, pour ce seul fait, condamnés à un emprisonnement...de six mois à deux ans, et à une amende de seize francs à deux cents francs. Art. 350.—La peine portée au précédent article sera de deux ans à... | |
 | 1830 - 772 страница
...lieu solitaire un enfant au-dessous de l'âge de sept ans accomplis; ceux qui auront donné l'ordre de l'exposer ainsi, si cet ordre a été exécuté,...pour ce seul fait, condamnés à un emprisonnement de sii mois à deux ans, et à une amende de cent un francs à quatre cents francs. 350. La peine portée... | |
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Ceux qui auront exposé et délaissé en un lieu solitaire un enfant au-dessous de l'âge de sept ans accomplis, ceux qui auront donné l'ordre de l'exposer ainsi, si cet ordre a été exécuté, seront, pour ce seul fait, condamnés... 
