| 1881 - 1394 страница
...contenu une demande nouvelle, le moyen serait non recevable ; Sur la seconde partie du moyen, tirée de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué ne serait pas suffisamment motivé : — Attendu que le juge auquel était soumise la question de savoir... | |
| 1859 - 914 страница
...donc aucune base légale. 2e Moyen. Violation des art. 1382, 1383 et 1149, Cod. Nap., et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a prononcé une condamnation à des dommages-intérêts en prenant uniquement pour base de son appréciation... | |
| 1838 - 406 страница
...l'un de» moyens de cassation proposés par Constant, contre l'arrêt ci-dcssu» énoncé, repose sur la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que M. Dcval, conseiller, aurait concouru à l'arrêt, bien qu'il n'ait pas assisté aux audiences pendant... | |
| 1833 - 396 страница
...et 2i85 CC, ainsi que des principes en matière de contrat judiciaire et d'acquiescement, et encore de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce qui touche les articles du Code civil et les principes qui en dérivent : — Attendu que, d'après... | |
| 1829 - 404 страница
...déposition de l'un des témoins. M. Veoé a concouru à. cet arrêt. Villa s'est pourvu en cassation pour violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce qu'un conseiller, qui n'avait pas concouru à l'interlocutoire du 23 novembre 1826, avait cependant... | |
| 1901 - 560 страница
...pourvoi divers moyens: 1° Violation des art. 59, 807 et suiv. du G. pr. civ., 822 du G. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la défenderesse éventuelle avait valablement saisi le juge des référés de Montpellier... | |
| 1826 - 876 страница
...que les frais de l'une de ces copies lui »eront seulement alloués. » Pourvoi de Martin , i° pour violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt n'a pas été prononcé en audience publique , mais Jans la chambre Ju conseil. 2° Violation des art.... | |
| 1827 - 620 страница
...les conclusions de M. f'réteau dePény,avocat-général ; — Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; en ce que l'arrêt attaque' u'a point été motivé ou l'a été, d'une manière insuffisante ; — Attendu que l'arr£t... | |
| 1827 - 646 страница
...« LA COUR, — Sur les conclusions de M. Lcbeau, avocat^général; — Sur le premier moyen, pris de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement du 24 septembre 1824. adopté par l'arrêt attaqué dans ses motifs et son dispositif,... | |
| 1871 - 392 страница
...des réponses faites et signées par lui. ARRÊT (Valeri). LA COUR ; — Sur le moyen de cassation tiré de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué ne serait pas suffisamment motivé sur le point de savoir s'il existait un commencement de preuve par... | |
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