 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 страница
...d'autorisation ne peut être opposée que par la femme , par le mari , ou par leurs héritiers. ( Art. 225. ) n'est détruite qu'en partie , le preneur peut, suivant les circonstances, libreadniinislraiion ; elle peut disposer de son mobilier et l'aliéner; elle île peut aliéner ses... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 страница
...Voyez Communauté, Contrat de mariage. La femme séparée soit de corps et de biens , soit de bieus seulement, en reprend la libre administration ; elle peut disposer de son mobilier, cll'alié/ier. Elle ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement de son mari, ou sans être... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 страница
...dans tous les cas ? L'article i449 règle ses pouvoirs; elle reprend l'administration de ses biens ; elle peut disposer de son mobilier et l'aliéner ;...ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement de son mari ou sans autorisation de justice. Le conseutemeut du mari n'est donc nécessaire que relativement... | |
 | Francia - 1806 - 548 страница
...femme séparée , soit de corps et de 296 Liv. III . Manières d'acquérir la Prnp, biens , soit dp biens seulement , en reprend la libre administration....aliéner ses immeubles sans le consentement du mari , ou sans être autorisée en justice , à son relus. 1450. Le mari n'est point garant du défaut d'emploi... | |
 | France - 1807 - 476 страница
...des enfants communs. Elle doit supporter entièrement ces frais , s'il ne reste rien an mari. 1449, La femme séparée, soit de corps et de biens, soit...aliéner ses immeubles sans le consentement du mari, ou sans être autorisée en justice à son refus. 1 /1 5o. Le mari n'est point garant du défaut d'emploi... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...au mari. i449- La femme sépatée soit de corps et de biens , soit de biens seulement, en reprejid la libre administration. Elle peut disposer de son...aliéner ses immeubles sans le consentement du mari ou sans être autorisée en justice à son refus. 1450. Le mari n'est point garant du défaut d'emploi... | |
 | France - 1810 - 1318 страница
...entièrement ees frais , s'il ne reste rien au mari. 1449. ^a femme séparée, soit de corps et de bien«, soit de biens seulement, en reprend la libre administration....aliéner ses immeubles sans le consentement du mari, ou sans être autorisée en justice, à son refus. 1460. Le mari n'est point garant du défaut d'emploi... | |
 | J. B. Carrier - 1818 - 336 страница
...ont été avertis par les insertions dans les tableaux et journaux de l'extrait de la demande. i06. La femme séparée soit de corps et de biens, soit de biens seulement, en reprend la DE LA COMMUN AUTÉ LÉGALE, libre administration et la jouissance, c'est elle qiri percoit les revenus... | |
 | 1844 - 400 страница
...• (J u'il n'allègue aucun droit qui lui soit personnel ; Attendu qu'aux termes de l'art. 1 W9, CC, la femme séparée, soit de corps et de biens, soit...biens seulement, en reprend la libre administration ; Considérant dès lors, que le mari, qui seul avait droit de gérer le» biens de sa femme avant... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 страница
...et d'éducation des ii il. i us communs. <<'i 67. La femme qui a obtenu sa séparation de biens, eu reprend la libre administration. Elle peut disposer...aliéner ses immeubles sans le consentement du mari , ou sans être autorisée en justice, à son refus. 1460 68. Le mari n'est point garant du défaut... | |
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La femme séparée soit de corps et de biens, soit de biens seulement, en reprend la libre administration. Elle peut disposer de son mobilier, et l'aliéner. Elle ne peut aliéner ses immeubles, sans le consentement du mari, ou sans être autorisée en... 
