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" Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. "
Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d ... - Страница 265
1835
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Том 10

Jean Baptiste Denisart - 1805
...créancier vienne à en être évincé. § V. Acceptation du mandat. 5. Le mandat ou procuration est uu acle par lequel une personne donne à une autre le pouvoir...contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. Suivant l'article 1986 du Code Civil, « le mandat peut être donné ou par acle public, ou par écrit...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 страница
...XlI.Promulgué le 19 du même mois.} CHAPITRE PREMIER. De la Nature et de la Forme du Mandat. 1984. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une...contrat ne se forme que par L'acceptation du mandataire. 1o85. Le mandat peut être donné ou par acte public , ou par écrit sous seing privé , même par...
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Code Napoléon

France - 1807 - 436 страница
...>. :î Ji : 'il. De là Nature et de la Forme du Mandat. ,'iiirt : .s .»••• ,- ;-.; ... 1984. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une...ne se forme que par l'acceptation du mandataire.. ? .,-,., . ; :/ ; » 1985. Le mandat peut être donné ou par acte public, ou par écrit sous seing...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...Promulgué le 29 du même mois. ] CHAPITRE PREMIER. De la Nature et de la Forme du Mandat. Article 1984- LE mandat ou procuration est un acte par lequel une...pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et ea son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. Leg. i , in pr-Jf. de procuratoribus...
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Répeàtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810
...(de celui qui a donné pouvoir), et comment le mandat finit. De la nature et de la forme du. Mandat. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une...à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom. Celle-ci est ce qu'on appelle mandant et l'autre mandataire. Le contrat ne se forme...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Том 23

1844
...et de ceux de l'art. 91 du Code de commerce ; que , suivant le premier de ces articles , le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre...faire quelque chose pour le mandant et en son nom ; qu'au contraire, suivant l'art. 91 du Code de commerce, le commissionnaire est celui qui agit en...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Том 9

1828
...d'individus brevetés par le Roi. « D'après l'art. 1984 du code civil, le mandataire est celui qui reçoit le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom, tandis que le capitaine du navire ne contracte jamais qu'en son propre nom, pour le compte du navire,...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 страница
...i8o4- Promulgué le aodn mime mois. ) CHAPITRE PREMIER. De ¡a Nature et de la Font* du Mandai. 1984. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une mitre le pouvoir de Jairo quelque chose pour le mandant et en son nom. — Le contrat ne se forme que...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et ..., Том 4

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824
...POUVOIR. Ce mot est souvent employé comme synonyme de mandat ou procuration , et alors il signifie un acte par lequel une personne donne à une autre...faire quelque chose pour le mandant et en son nom. ( Code civil, article 1984.) Voy. Mandat. Dans quels cas les ofiîciers ministériels doiventils se...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...MANDAT. ( Décrété le 10 mars i ••!,,. Promulgué le ao du même mois. ) CHAPITRE PREMIER. 1984. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une...pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en non nom. — Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. 1104, ('.. ; 91, <^o. 1985....
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