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" Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure. "
Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d ... - Страница 346
1835
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Том 12

Jean Baptiste Denisart - 1806
...chose reste aux risques de ce dernier. (Art. u38.) Le débiteur est constitué en demeure, soit par uue sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lors3u'elle porte que, sans qu'il soit besoin 'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Томови 20-21

Fournier (jurisconsulte) - 1802
...Qu'aux termes de l'article 1 1 3g , le débiteur est constitué en demeure , soit par une sommation , soit par l'effet de la convention , lorsqu'elle porte...échéance du terme , le débiteur sera en demeure. 11 opposait lui-même l'opinion de M. Merlin, dans son répertoire de jurisprudence, à l'endroit cité,...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Томови 24-25

Fournier (jurisconsulte) - 1802
...clause , ( lipothèse la plus favorable aux intimés) , il n'y était pas stipulé qu'elle aurait lien sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme ; Que la demande en résiliation n'avait pas dté précédée de sommation ni d'un autre acte équipollent...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 страница
...débiteur ne soit en demeure de la livrer ; auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. 11îg. Le débiteur est constitué en demeure , soit par...qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance dn terme , la débiteur sera en demeure. . . . Tit. III. Contrats et Obligations. 229 1140. Les effets...
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Code Napoléon

France - 1807 - 436 страница
...aux risques de ce dernier. . Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou pat autre' acte équivalent, soit par l'effet de la convention,...échéance du terme , le débiteur sera en demeure. n4o. Les effets de l'obligation de donner! ou, dq livrer un immeuble sont réglés au titre de la Vente...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation , d'âpres sa nature , 1 i35. — Le débiteur est constitué' en demeure , soit par une sommation ou par autres actes équivalens, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que , sans qu'il soit...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Том 3,Издање 2

1809
...Attendu que dans le contrat dont s'agit , les parties n'ont pas stipulé que la commise était encourue, sans qu'il soit besoin d'acte, et par la seule échéance du terme (art. 1189 du CN ) ; d'où il résulte que, dans le cas, l'intimé n'a pu procéder à l'expropriation...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 страница
...en demeuré de1 la livrer; auquel cas la chose reste aux risques de ce <in nier. . • . .-.'. u3g. Le débiteur est constitué en demeure, soit par une...et par la seule échéance du terme, le débiteur -«erp en demeure. *.• . r . .• ., • .¡ -,-. •'.' • i ; .;> . '. *,.... 1140. L«s effets...
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Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou, Recueil ..., Том 3

1810
...acte équivalent, et « lorsque la convention porte que, sans qu'il soit « besoin d'interpellation , et par la seule échéance « du terme , le débiteur sera en demeure j que c'est « dans ce dernier cas seulement qne l'on peut apte pliquer la règle Dies interpellât...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Том 4,Издање 1

1811
...pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer (i); a,° Par l'efièt de la convention , lorsqu'elle porte que, sans qu'il...échéance du terme , le débiteur sera en demeure (2) : Legem enim contractas dédit (3). 3.o Dans tous les autres cas, soit que l'obligation primitive...
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