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" L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle elle est consentie est certaine et déterminée par l'acte. Si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence , ou indéterminée dans sa valeur... "
Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d ... - Страница 75
1835
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Code Napoléon

France - 1807 - 436 страница
...ou poursuivre dès à-présent son remboursement, ou obtenir un supplément ^'hypothèque. 21Û-2. L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...pourra requérir l'inscription dont il sera parlé ci -après, que jusqu'à concurrence d'une valeur estimative par lui déclarée expressément, et que...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...ou poursuivre dès à présent son remboursement, ou obtenir un supplément d'hypothèque. 2 l O2. L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...résultant de l'obligation est conditionnelle pour sou existence, ou indéterminée dans sa valeur , le créancier ne pourra requérir l'inscription dont...
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Regime hypothécaire: ou, Commentaire sur le XVIIIe titre du livre IIIe du ...

Jean-Charles Persil - 1809 - 428 страница
...présens et à ve,uir du débiteur. Art. 2i3a. L'hypotheque conventionnelle n'est valable qu'autant gue la somme pour laquelle elle est consentie est certaine...pourra requérir l'inscription dont il sera parlé ci- après que jusqu'à concurrence d'une valeur estimative par lui déclarée expressément , et que...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 страница
...pourra ou poursuivre dès il présent ron remboursement, ou obtenir un supplément d'hypothèque. a ios. L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant...elle est consentie , est certaine et déterminée pnr l'acte : si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence . on indéterminée...
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Traité des priviléges et hypothèques, Том 1

Georges-Bonaventure Battur - 1818
...Code civil. Le premier de ces articles semblerait annoncer que l'hypothèque conventionnelle ne serait valable qu'autant que la somme pour laquelle elle...consentie est certaine et déterminée par l'acte. Mais de la seconde partie de cet article ainsi conçue : « Si la créance résultant de l'obligation...
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Observations sur le régime hypothécaire établi dans le royaume de Sardaigne ...

Ferdinando Dal Pozzo (barone) - 1823 - 342 страница
...la somme pour laquelle «Ile est consentie est certaine et déterminée : si la créance résultante de l'obligation est conditionnelle pour son existence, ou indéterminée dans sa valeur, l'hypothèque aura seulement effet jusqu'à concurrence de la valeur estimative que le créancier aura...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...un supplément d'hypothèque. "i-<'.. L'hypothèque couTenrionnelle n'est val.iblc qu'autant que 1» somme pour laquelle elle est consentie est certaine et déterminée par l'acte : si la créance ré.'iillant de L'obligation et conditionnelle pour ton existence, ou indéterminée dans sa valeur,...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Том 14

comte Philippe Antoine Merlin - 1826
...déterminée, puisqu'elle déclare que l'Hypothèque conventionnelle n'est valable , qu'autant qne la somme pour laquelle elle est consentie , est certaine et déterminée par l'acte. Cependant la seconde partie du même article reconnaît implicitement que les obligations conditionnelles...
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Cours de code civil, Том 8

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...désignation des biens , même acqui» après l'époque où est née l'obligation. XIV. L'hypothèque n'est valable, qu'autant que la somme pour laquelle...pour son existence ou indéterminée dans sa valeur, la constitution d'hypothèque ne sera valable que jusqu'à concurrence de la valeur estimative que...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une ..., Том 2

P. Antoine Fenet - 1827
...conventionnelle n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle le droit d'inscrire est accordé, est certaine et déterminée par l'acte : si la créance...son existence, ou indéterminée dans sa valeur, le droit du créancier, quant à l'hypothèque , n'en doit pas moins être réglé à une somme fixe....
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