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" Le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné par la convention . Si le lieu n'y est pas désigné, le paiement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où était, au temps de l'obligation, la chose... "
Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d ... - Страница 370
1835
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 страница
...libéré , de In donner de la meilleure espèce ; mais il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise. 124.7. Le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné...s'agit d'un corps certain et déterminé , doit être tait dans le lieu où était, au temps de l'obligation , la chose qui en fait l'objet. Hors ces deux...
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Code Napoléon

France - 1807 - 436 страница
...libéré , de la donner de la meilleure espèce; mais il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise. 1 247. Le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné...le paiement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et determiné, dort être fait dans le lieu où était, au temps de l'obligation , la chose qui en fait...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...exécuté dans le lieu désigne par la conven-' tion. Si le lieu n'y est pas désigné , le pau-iucnt, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé...temps de l'obligation , la chose qui en fait l'objet. Hors ces deux cas , le paiement doit être fait au domicile du débiteur. Leg. a , §. 2 , leg. 9 ,ff....
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 страница
...de la donner de la meilleure espèce ; mais il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise/ i«47- Ьс paiement doit être exécuté dans le lieu désigné...certain et déterminé , doit être fait dans le lieu pu était, au temps de l'obligation, la choie tfui en fait l'objet. Hors ces deux cas, le paiement...
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Cours de code civil, Том 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...libéré , de la donner de la meilleure espèce, mais il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise. XIII. Le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné...temps de l'obligation la chose qui en fait l'objet. Hors ces deux cas, le paiement doit être fait an domicile du créancier, tant qu'il continue d'habiter...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - 1825 - 877 страница
...mauvaise. — C. mu. 1247. Le paiement doit être exécuté dan* le lieu désigne, ar la convention. SÍ le lieu n'y est pas désigné, le paiement. lorsqu'il...certain et déterminé, doit être fait dans le lieu ou était, au tempe de l'obligation, la those qui en fait l'objet. Hors cet deuK ça*, le paiement...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Том 6

comte Philippe Antoine Merlin - 1826
...loi citée. ji Ce n'est pas tout : elle a encore violé l'art. 1247 du Code civil, aux termes duquel le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné par la convention ». M. Daniels , en portant la parole sur celte aflaire , s'est d'abord élevé contre le dernier motif...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une ..., Том 13

P. Antoine Fenet - 1828
...fut pas en demeure. » Art. i42- « Le paiement doit être exécuté dans le lieu dé- u47 « signé par la convention. Si le lieu n'y est pas désigné...doit être fait dans le lieu où était , au temps de l'obliga• non , la chose qui en a fait l'objet. » « Hors ces deux cas , le paiement doit être...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Том 22

1829
...appartient ; — Attendu que l'article ia47 CC porte que s'il n'ya pas de lieu désigné le paiement doit être fait dans le lieu où était, au temps de l'obligation , la chose qui en a fait l'objet , s'il s'agit d'un corps certain et déterminé , principe qui est confirmé par l'article...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Том 4

Victor Augier - 1835
...espèce; mais il ne pourra l'offrir delà plus mauvaise (art. 1246). XV. Le paiement doit être effectué dans le lieu désigné par la convention. Si le lieu...temps de l'obligation, la chose qui en fait l'objet. Hors ces deux cas, le paiement doit être tïiit au domicile du débiteur. (Art. 1247.) XVI. Si le...
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