Претрага Слике Мапе YouTube Вести Gmail Диск Календар Још »
Пријавите се
Books Књиге
" Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux... "
Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d ... - Страница 323
1835
Пуни преглед - О овој књизи

Mémoires ... qui ont remporté le prix et les accessit de la Société ..., Том 46

Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1884
...loi du 25 ventôse an XI, organisatrice du notariat, porte que les notaires sont les fonctionnaires établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique et pour en assurer...
Пуни преглед - О овој књизи

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1825
...dans le même sens que la loi du a 5 ventôse an 1 1 caractérise les notaires. « Ils sont, dit-elle, les fonctionnaires publics établis pour recevoir...d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pou- en assurer la date, en conserver le -dépôt , en délivrer des grosses et expédj-, lions. »...
Пуни преглед - О овој књизи

Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Томови 22-23

Fournier (jurisconsulte) - 1802
...auxquels les parties doivent ou veuti lent faire donner le caractère d'authenticité , atta« ché aux actes de l'autorité publique , et pour en « assurer la date , en conserver le dépôt , en déli« vrer des grosses et des expéditions. » Vanderhaegen devait - il requérir le...
Пуни преглед - О овој књизи

Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières, de ..., Том 2

1806
...la surveillance du ministre de la justice. Loi du a5 ventose an 1 1 . ( B. 2.58. ) 1. Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir...auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le^caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date...
Пуни преглед - О овој књизи

Bulletin des lois, Том 48

France - 1811
...Bouchesrde-I'Issel et de J'Ems-Occidental , les greffiers des justices de paix seront seuls autorisés à recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties...veulent faire donner le caractère d'authenticité et l'exécution attachés aux actes de Fauterite publique. 2. Les minutes seront déposées aux greffes...
Пуни преглед - О овој књизи

Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes ..., Том 1

France - 1813
...notariés. SECTION I. — Des Fonctions, Ressort et Devoirs des Notatrtt. Art. I. — L''s notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir...publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions.. II. Ils sont institués à vie. III. Ils sont tenus...
Пуни преглед - О овој књизи

Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

1816
...auxquels les partie» doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux acte» de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt , en délivrer des grosses et expéditions. II. Ils sont institués à vie. III. Ils sont tenus...
Пуни преглед - О овој књизи

Journal des avoués, ou recueil general ..., Том 128

1903
...12 août 1902, sont modifiées ainsi qu'il est dit aux articles suivants. AHT. 9. Les notaires sont établis pour recevoir tous les actes et contrats...veulent faire donner le caractère d'authenticité. Ils ont seuls qualité pour en délivrer des grosses et expéditions. La date d'un acte est assurée...
Пуни преглед - О овој књизи

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Том 14

comte Philippe Antoine Merlin - 1826
...tous les actes auxquels les » parties doivent ou veulent faire donner/* v caractère d'aulhcnticitè attaché aux actes » de L'autorité publique et pour en assurer » la date, en conserverie dépôt, et en dcli» vrer des grosses et des expéditions ». Mais la loi du 6 octobre...
Пуни преглед - О овој књизи

Recueil critique de jurisprudence et de législation

1826
...du 26 ventôse an 11 l'explique; il porte : « Les notaires sont les fonctionnaires publics élablis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels...l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserverie dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. » Cet nrlicle ne parle pas de celle...
Пуни преглед - О овој књизи




  1. Моја библиотека
  2. Помоћ
  3. Напредна претрага књига
  4. Преузмите ePub
  5. Преузмите PDF