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" Mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes. ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles,' et selon son espèce, un droit... "
Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d ... - Страница 268
1835
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Том 13

Jean Baptiste Denisart - 1807
...extrajudiciaire , il ya plusieurs dispositions indépendantes , ou ne dérivant pas nécessairement les une» des autres, il est dû pour chacune d'elles , et selon...disposition se trouve classée, ou auquel elle "se rapporte. Preuve de mutation de propriété ou jouissance. 6. Art. la. « La mutation d'un immeuble en propriété...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Том 3,Издање 1

1810
...lorsqu'un acte contient « plusieurs dis» positions indépendantes et ne dérivant pas néces» sairement les unes des autres , il est dû pour » chacune d'elles et selon son espèce, un droit par» ticulier ». Nous n'adoptons point cette opinion. On ne peut pas considérer l'obligation contractée...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...quelconque, soit civil, soi! judiciaire ou extrajudiciaire , il ya plusieurs dispositions ûidépendanies ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres,...d'elles » et selon son espèce, un droit particulier. Il est également dû plusieurs droits , lorsqu'une seule disposition concerne plusieurs personnes...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1817
...termes : « mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extra) udiciaire, » il ya plusieurs dispositions indépendantes, ou ne dérivant pas nécessairement les unes des n autres , il est dû , pour chacune d'elles , et selon son espèce , un droit particulier. La u quotité...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Том 26

comte Philippe Antoine Merlin - 1825
...ainsi conçue: » L'art, ii de la loi du 22 frimaire an 7 porte : Lorsque, dans un acte quelconque, il ya plusieurs dispositions indépendantes , ou ne...d'elles, et selon son espèce , un droit particulier. " II s'agit donc d'examiner ai . dans une Quittance passée à un acquéreur par le créancier du vendeur...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Том 11

1828
...1817, n'est point contrevenu à l'art. 1 1 de la loi du i? frimaire an vi , en refusant de reconnaître plusieurs dispositions indépendantes , ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres , dans le chef du jugement d'ordre qui ordonne la radiation des inscriptions, conformément à l'art....
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Recueil alphabétique de questions de droit, Том 6

Philippe-Antoine Merlin - 1829
...L'art, ii porte : Lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire , ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes , ou ne...d'elles, et selon son espèce, un droit particulier. « Enfin, l'art. a8 ordonne que ces droits •soient payés, avant l'Enregistrement, aux taux et quotités...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Том 16

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1830
...» civil , soit judiciaire ou extrajudiciaire, il » ya plusieurs dispositions indépendantes ou n ne dérivant pas nécessairement les unes des » autres,...d'elles , et > selon son espèce, un droit particulier ». 11 est évident, at-on ajouté , que ces deux articles se contrediraient mutuellement , si l'on...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Том 3

Victor Augier - 1834
...frimaire an 7. ) IX. Lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire , il ya plusieurs dispositions indépendantes ou ne...d'elles et selon son espèce, un droit particulier. (Art. ii de la loi du 22 frimaire an y. ) II serait difficile de définir avec une parfaite précision...
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Manuel du notaire, et de l'aspirant au notariat, ou Instructions sur tous ...

A. Goux - 1834 - 376 страница
...du^prix entre les contractans , ne peut être sujette à un droit particulier d'enregistrement. ticulier. La quotité en est déterminée par l'article de la...disposition se trouve classée , ou auquel elle se rapporte. i9. La mutation d'un immeuble en propriété ou usufruit sera suffisamment établie pour la demande...
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