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" L'obligation qui est susceptible de division, doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne... "
Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de greffe, d ... - Страница 347
1835
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 страница
...de l'obligation divisible. 1220. L'obligation qui est susceptible d& division, doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle...saisis , ou dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou la débiteur. 1221. Le principe établi dans l'article précédent recoit exception à...
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Code Napoléon

France - 1807 - 436 страница
...de l'obligation divisible. 1220. L'obligation qui est susceptible de division, doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle...saisis ou dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou le débiteur. 1221. Le principe établi dans l'article précédent reçoit exception...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...héritiers du créancier ou du débiteur, qui ne peuvent demander la dette, ou qui ne sont obligés de la payer que pour les parts dont ils sont saisis ou dont ils sont tenus. Exceptions , 1220. Division d'une succession opéri'e entre les deux lignes paternelle et maternelle,n'a...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 страница
...IZ2O. L'obligation qui est susceptible de division, doit être exécutée entre le créancier et lo débiteur comme si elle était indivisible. La divisibilité...ne peuvent demander la dette, ou qui ne sont tenus do la payer que pour les paris dont ils sont saisis, ou dont ils sont tenus comme représentant le...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 страница
...l'Obligation divisible. I22O- L'obligation qui est susceptible, de division , duît être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle...La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard (le leurs héritiers , qui ne peuvent demander la dette ou qui ne sont tenus ac la payer que pour les...
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Annales Academiæ Gandavensis a die ix Oct. mdcccxvii ad diem v Oct ...

Ghent univ - 1825
...quam débitons , heredibus docet : Ils ne peuvent demander la dette, ou ne sont tenus de la pay er , que pour les parts , dont ils sont saisis ou dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou le débiteur. Quod autem attinet ad difieren tiam ratione solulionis, quando obliga tio...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Том 41

1831
...que l'art, i aao du même Code dispose que les héritiers ne peuvent demander la dette , ou qu'ils ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saiiis ou dont ils sont tenus que comme représentant le créancier ou le débiteur; Considérant qu'il...
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Cours de code civil, Том 5

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...les dispositioni de l'art. 122o, l'obligation qui est snsceptible de division doit être exécutéa entre le créancier et le débiteur, comme si elle était indivisible : la divisibilité n'ayant d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une ..., Том 2

P. Antoine Fenet - 1827
...L'obligation divisible est indivisible dans l'exécution 1220 entre le créancier et le débiteur. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander ou qui ne sont tenus de payer la dette qu'en raison des parts et portions pour lesquelles ils sont...
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Cours de code civil, Том 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...exécutée entre le créancier et le débiteur, comme si elle était indivisible , la divisibilité n'ayant d'application qu'à l'égard de leurs héritiers , qui ne peuvent demander la dette ou qo, ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis on dont ils sont tenus , comme...
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