 | France - 1917 - 1584 страница
...portions de ces propriétés qui, après l'assainissement opéré resteront en dehors de l'alignement des nouvelles constructions, pourront être revendues...sans que, dans ce cas, les anciens propriétaires et leurs ayants droit puissent demander l'application de l'article 24. 32. En cas d'urgence déclarée... | |
 | France - 1850 - 922 страница
...comprises dans le périmètre des travaux. Les portions de ces propriétés qui, après l'assainissement opéré, resteraient en dehors des alignements arrêtés...sans que, dans ce cas, les anciens propriétaires ou ieurs ayants droit puissent demander l'application des articles 60 et 61 de la loi du 3 mai i84i. 14.... | |
 | 1850 - 874 страница
...périmètre des travaux. Les portions de ces propriétés qui, après l'assainissement opéré, resteraient n dehors des alignements arrêtés pour les nouvelles...enchères publiques, sans que, dans ce cas, les anciens propriétaire ou leurs nyants droit puissent demander l'application des art. 60 et 61 de la loi du... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 страница
...arrêtés pour le* nouvelles constructions, pourront être revendues aux enchères publiques, sans que, dam ce cas, les anciens propriétaires ou leurs ayants...puissent demander l'application des articles 60 et 61 de la loi du8 mai 1841. 14. Les amendes prononcées en vertu de la présente loi teront attribuées... | |
 | 1870 - 780 страница
...comprises dans le périmètre des travaux. Les portions de ces propriétés qui, après l'assainissement opéré, resteraient en dehors des alignements arrêtés...leurs ayants droit puissent demander l'application des art. 60 et 61 de la loi du 5 mai 1841. Авт. 14. Les amendes prononcées en vertu de la présente... | |
 | 1866 - 1290 страница
...alignement! arre'ltt pour les nouvelles constructions, pourront être revendues aux enchères publique*' sans que, dans ce cas, les anciens propriétaires...puissent demander l'application des articles 60 et ti de la loi du 3 mal 1841. It L'article 463 du Code pénal «en applicable à toutes les contravention»... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 страница
...resteraient en dehorsdes alignements arrêtés par les nouvelles constructions, pourront être revendus aux enchères publiques, sans que, dans ce cas, les anciens propriétaires ou leurs ayant-droit puissent demander l'application des articles 60 et 61 de la loi du 3 mai 1841. (Art.. 13.)... | |
 | Louis Pappenheim - 1868 - 676 страница
...opéré rvsteraient en dehors des alignements arrêtés pour les nouvelles constructions, pourront ßtre revendues aux enchères publiques, sans que dans ce...puissent demander l'application des articles 60 et 61 de la loi du 3 mai 1840. Art. 14. Les amendes prononcées en vertu de la présente loi seront attribuées... | |
 | 1870 - 638 страница
...l'assainissement opéré, resteraient en dehors des alignements arrêtés pour les nouvelles construction», pourront être revendues aux enchères publiques,...leurs ayants droit puissent demander l'application des art. 60 et 61 de la loi du 3 mai 1841. Art. 14. Les amendes prononcées en vertu de la présente loi... | |
 | Paris expos. univ. internat. de 1878 - 1880 - 1280 страница
...en dehors ments arrêtés par les nouvelles constructions, pourront être revendues aux enjliques, sans que, dans ce cas, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit einander l'application des articles 60 et 61 de la loi du 3 mai »S'il. i. Les amendes prononcées... | |
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opéré resteraient en dehors des alignements arrêtés pour les nouvelles constructions, pourront être revendues aux enchères publiques, sans que dans ce cas les anciens propriétaires ou leurs ayants droit puissent demander l'application des articles... 
