Code des douanes de la République française

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Levrault, 1803 - 560 страница
 

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Страница 311 - Les ministres de l'intérieur, desfinancesr de la justice, de la guerre et de la marine, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,, de l'exécution du présent arrêté , qui sera imprimé au Bulletin des lois.
Страница 172 - Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu.
Страница 129 - Les bâtiments au-dessous de trente tonneaux, et tous les bateaux, barques, allèges, canots et chaloupes employés au petit cabotage, à la pêche sur la côte, ou à la navigation intérieure des rivières, seront marqués d'un numéro et des noms des propriétaires et des ports auxquels ils appartiennent.
Страница 267 - Et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation, décharge, justification, demande ou défense ; 2°...
Страница 147 - Si le manifeste n'est pas exhibé , si quelques marchandises n'y sont pas comprises, ou s'il ya différence entre les marchandises et le manifeste , le capitaine sera personnellement condamné à une somme égale à la valeur des marchandises omises ou différentes , et à une amende de mille livres.
Страница 88 - Les Juges ne pourront , sous quelque prétexte que ce soit, refuser le visa de toutes contraintes qui leur seront présentées , à peine d'être , en leur propre et privé nom , responsables des objets pour lesquaîs elles auront été décernées.
Страница 413 - Finances et le ministre de l'Intérieur, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel et inséré au Bulletin des Lois ». Fait à Paris, le 29 décembre 1905.
Страница 132 - ... et vente) ; que je suis seul propriétaire dudit bâtiment, ou conjointement avec (nom, état, domicile des intéressés ) , et qu'aucune autre personne quelconque n'ya droit , titre , intérêt , portion ou propriété; que je suis citoyen de France, soumis et fidèle à la constitution des Français , ainsi que les associés ci-dessus ( s'il y en a) ; qu'aucun étranger n'est directement ou indirectement intéressé dans le susdit bâtiment.
Страница 280 - Les exploits, commandeinens , significations, sommations, établissemens de garnison, saisies, saisies-arrêts et autres actes, tant en action qu'en défense, ayant pour objet le recouvrement des contributions directes et indirectes, et. de toutes autres sommes dues , à...

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