 Les Juges ne pourront , sous quelque prétexte que ce soit, refuser le visa de toutes contraintes qui leur seront présentées , à peine d'être , en leur propre et privé nom , responsables des objets pour lesquaîs elles auront été décernées.  Code des douanes de la République française - Страница 88написао/ла France - 1803 - 560 страницаПуни преглед - О овој књизи
 | Magnier-Grandprez - 1806 - 660 страница
...• caution , seront visées sans frais par le „ juge , et exécutées par toutes voies, même „ par corps, sous le cautionnement de la régie. Les...privé nom , responsables des objets pour lesquels 33 elles auront été décernées. „ Art. XXXIII, même titre : „ L'exécution c^es „ contraintes... | |
 | France - 1813 - 618 страница
...douanes , et exécutées par toutes voies» même par corps, sous le cautionnement de ('administration. Les juges ne pourront, sous quelque prétexte que...objets pour lesquels elles auront été décernées. (22 août 1791, art. 3a, tit. i3.) C'EST par l'un des juges du tribunal du district que la lettre de... | |
 | Dujardin-Sailly - 1813 - 802 страница
.... . ., et exécutées par toutes voies, même par corps, sous le cautionnement de l'administration. Les juges ne pourront , sous quelque prétexte que ce soit, refuser le i-isa de toutes contraintes qui leur seront présentées, à ,peine d'être, en leur propre et privé... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 518 страница
...des droits dont il aurait été juges du tribunal de district, et exécutées par toutes voies, même par corps, sous le •cautionnement de la régie....Les juges ne pourront, sous quelque prétexte que ce des objets pour lesquels elles auront été décernées. . 33. L'exécution des Contraintes ne pourra... | |
 | Ange Benjamin Marie du Mesnil - 1830 - 682 страница
...montant de la soumission. (Cire. n° 162.) •• ,•„• 21. Devoirs du juge. Les juges ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, refuser le visa de toutes contraintes qui leur sont présentées, à peine d'être, en leur propre «t irresponsables des objet» pann le&ifuei* elles... | |
 | France - 1834 - 980 страница
...visées sans frais par l'un des juges du tribunal de distriot , et exécutées par lotiles voies, même par corps, sous le cautionnement de la régie (•>.)....pourront, sous quelque prétexte que ce soit, refuser le iiiode toutes contraintes qui leur seront présentées, à peine d'élre , en leur propre ft privé... | |
 | France - 1834 - 492 страница
...district, et exécutées par toutes voies, même par corps, sous le cautionnement de la régie (2). Les juges ne pourront, sous quelque prétexte que ce soit, refuser le ma de toutes contraintes qui leur seront présentées, à peine d'ùlre , en leur propre et privé... | |
 | Belgium - 1860 - 536 страница
...régie. Les juges no pourront , sous aucun prétexte que ce soit , refuser le vùa de ces contraintes, à peine d'être en leur propre et privé nom , responsables...objets pour lesquels elles auront été décernées. 136. L'exécution de ces contraintes ne pourra être suspendue par aucune opposition ou autre acte... | |
 | 1862 - 882 страница
...des juges du tribunal de district, et exécutées par toutes voies , même par corps, à la caution de la régie. Les juges ne pourront , sous quelque...objets pour lesquels elles auront été décernées. XXXIII. L'exécution des contraintes ne pourra être suspendue par aucune opposition ou autre acte... | |
 | France - 1876 - 590 страница
...visées sans frais par l'un des juges du tribunal de district , et exécutées par toutes voies , même : : 9 9 9 : ::; ;u7 8 8 8 9 9 8 9 1 , , serout présentées , à peine d'être, en leur propre et privé nom, responsables des objets pour... | |
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