 | Francia - 1806 - 548 страница
...provoquer l'interdiction de son parent ; il en est de même de l'un «les époux à l'égard de l'autre. 491. Dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est provoquée ni par l'époux ni par les parens , file doit l'être par le commissaire du, Gouvernement , qui , dans les cas d'imbécillité... | |
 | France - 1807 - 746 страница
...provoquer l'interdiction de son » parent. H en est de même de l'un des époux à l'égard de l'autre. Art. 491. » Dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est provoquée ni par <• l'époux ni par les parens , elle doit l'être par le commissaire du Gouverne» ment , qui , dans les cas d'imbécillité... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...provoquer l'interdiction de San parent. Il en est de même de l'un des époux à l'égard de l'autre. 491. Dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est provoquée ni par l'époux ni par les -parais, elle doit l'être par le procureur impérial , qui , dans les cas d'imbécillité on de démence,... | |
 | 1809 - 488 страница
...parent. Il en est de même de l'un » des époux à l'égard de l'autre. » — L'art. 491 ajoute : « dans le cas de fureur , si l'interdiction » n'est provoquée ni par l'époux , ni par les parens , » elle doit l'être par le procureur impérial , qui , » dans le cas d'imbécillité ou... | |
 | François Emmanuel Fodéré - 1813 - 600 страница
...provoquer l'interdiction de son parent ; il en est de même de l'un des époux à l'égard de l'autre. Dans le cas de fureur , si l'interdiction n'est provoquée ni par l'époux , ni par les parens, elle doit l'être par le procureur impérial , qui , dans les cas d imbécillité , ou de démence... | |
 | France - 1822 - 802 страница
...l'interdiction de son parent. Il en est de même de l'un des époux à 1 égard de l'autre. ¿£91. Dans le ras de fureur, si l'interdiction n'est provoquée ni par l'époux ni par les parcns , elle doit l'être par le procureur du Roi , qui , dans les cas d'imbécillité, on _de démence... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 страница
...état présente des intervalles lucides. (Codées!. art. 489.) Dans le cas de fureur, si l'interdictiou n'est [provoquée ni par l'époux , ni par les parents , elle doit l'être par le procureur roi , qui, dans les cas d'imbécillité ou de' démence, peutaoui la provoquer contre un individu qui... | |
 | 1835 - 882 страница
...fureur, doit être interdit, même lorsque cet état présente des intcrralles lucides. 489 C. civ. 2. Dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est provoquée ni par l'époux ni par les pareils , elle doit l'être par le procureur du roi , qui , dans lus cas d'imbécillité ou de démence,... | |
 | J.-M. Legraverend - 1839 - 466 страница
...Enfin, dans le cas de fureur, comme la société est intéressée à en prévenir les dangereux effets , si l'interdiction n'est provoquée ni par l'époux..., elle doit l'être par le procureur du roi , qui peut même la provoquer, dans le cas d'imbécillité ou de démence simple, contre un individu qui... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 страница
...Pr. 49, 748, 890 à 897.— P. 29, 30, 31, «, 43, 64.— T.cr. 117 à 120, ït supp. V Aliénés. 840 dans les cas d'imbécillité ou de démence, peut aussi la provoquer contre un individu qui n'a ni... | |
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Dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est provoquée ni par l'époux, ni par les parents, elle doit l'être par le procureur du roi, qui, dans les cas d'imbécillité ou de démence, peut aussi la provoquer contre un individu qui n'a ni époux, ni... 
