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" Corps législatif sont nommés par le Président de la République pour un an ; ils sont choisis parmi les députés. Le traitement du Président du Corps législatif est fixé par un décret. ART. 44. — Les ministres ne peuvent être membres du Corps... "
Les grands corps politiques de l'état: Biographie complète des membres du ... - Страница 8
написао/ла André-François-Joseph Borel d'Hauterive - 1852 - 384 страница
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Histoire d'un coup d'état (décembre 1851) d'après les documents authentiques ...

Paul Belouino - 1852 - 491 страница
...pré>ident du corps législatif. Art. 43. Le président et les vice-présidents du corps législatif font nommés par le Président de la République pour un...ne peut être adressée au corps législatif. Art. 40. Le Président de la République convoque, ajourne, proroge et dissout le corps législatif. En...
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Histoire politique, anecdotique, et philosophique de la isuprsupe ..., Том 2

Antoine Joseph Napoléon Lespès - 1852
...président du corps législatif. « Art. 43. Le président et les vice-présidents du corps législatif sont nommés par le Président de la République pour un...président du corps législatif est fixé par un décret. c Art. 44. Les ministres ne peuvent être membres du corps législatif. < Ait. '!">. Le droit de pétition...
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Almanach national annuaire de la République française

1852
...président du Corps législatif. 43. Le président et les vice-présidents du Corps législatif sont nommés par le Président de la République pour un...président du Corps législatif est fixé par un décret. 44. Les ministres ne peuvent être membres du Corps législatif. 45. Le droit de pétition s'exerce...
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1852
...procès-verbal dressé à l'issue de chaque séance par les soins du président du Corps législatif. le Président de la République pour un an ; ils sont...du président du Corps législatif est fixé par un déci-et. Art. 44. Les ministres ne peuvent être membres du Corps législatif. Art. 45. Le droit de...
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L'Ami de la religion, Том 155

1852
...président du corps législatif. Art. 43. Le président et les vice-présidents du corps législatif sont nommés par le Président de la République pour un...traitement du président du corps législatif est Qxé par un décret. Art. 44. Les ministres ne peuvent Être membres du corps législatif. Art. 45....
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Annuaire administratif et historique de la Somme

Somme (France). Conseil général - 1852
...pré.-iilent du Corps législatif. Art. 43- Le président et les vicepresidents du Corps législatif sont nommés par le Président de la République pour un...traitement du président du Corps législatif est 6xé par un décret. Art. 44. Les ministres ne peuvent être membres du Corps législatif. Art. 45....
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Histoire politique, anecdotique et philosophique de la Ier [i. e ..., Том 2

Léo Lespès - 1852
...président du corps législatif. « Art. 43. Le président et les vice-présidents du corps législatif sont nommés par le Président de la République pour un...choisis parmi les députés. Le traitement du président ducorps législatif est fixé par un décret. « Art. 44. Les ministresne peuvent être membres du...
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La Voix Mystérieuse: Les Proscrits. Le Scrutin de 20 Décembre. La ...

Pierre Auguste Callet - 1852 - 91 страница
...votre aise, de l'indépendance et de la majesté du sénat. Quelques enfants peut-êlre vous croiront. ART. 45. Le droit de pétition s'exerce auprès du...pétition ne peut être adressée au corps législatif. Le député, destitué du droit d'initiative, ne connaîtra pas même des pétitions qui peuvent révéler...
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Biographie des membres du Sénat

1852 - 320 страница
...République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire à la marche du gouvernement. Art. 45. Le droit de pétition s'exerce auprès du...sénat. Aucune pétition ne peut être adressée au eorps législatif. PAR LEQUEL ONT ÉTÉ NOMMES 1.E3 Président. Tice-PrésidcnIs, Grand-Réfcr^ndalrc...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1852
...procès-verbal dressé à l'issue <Je chaque séance par les soins du président du corps législatif (42). Le droit de pétition s'exerce auprès du sénat....pétition ne peut être adressée au corps législatif (45). » Tels sont les textes nouveaux qu'il s'agit d'expliquer, daus leurs rapports avec la législation...
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