Jurisprudence du XIXe siècle, ou Table générale : alphabétique et chronologique du Recueil général des lois et des arretsS'Adresser a l"administration du Recueil, 1882 |
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10 août 13 mars 20 janv 20 mars 21 juin 7 févr actes Action possessoire adde administrative Algérie août arrêt Aubry et Rau Autorisation bail Bédarride Cass cause Chem chemin de fer chemin vicinal chose jugée civile clause Code commerce communauté commune compagnie de chemin Compétence condamnation Cons Conseil d'Etat conseil de préfecture constitue Contrà contravention correctionnel Cour d'assises Cour de cassation créan créancier crim d'appel débiteur déc décision déclaration délai demande demandeur devant la Cour dommages-intérêts Faustin Hélie femme fer de Paris-Lyon-Médit févr Indication alphabétique indir Instr ire T.D. janv juge de paix juges du fond juill juin l'arrêt l'art l'assuré légale LÉGISLATION locataire marchandises mars ment municipal navire nullité paiement police possession pourvoi préfet prescription proc propriétaire public Rép responsable résultant Ruben de Couder spécialement Table compl tarif texte et note tiers tion Trib tribunal tribunal de commerce
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Страница 107 - La caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution M.
Страница 94 - ... signé des principaux de l'équipage, pourra, en se faisant autoriser en France par le tribunal de commerce, ou à défaut, par le juge de paix ; chez...
Страница 107 - L'acceptation volontaire que le créancier a faite d'un immeuble ou d'un effet quelconque en paiement de la dette principale, décharge la caution, encore que le créancier vienne à en être évincé.
Страница 115 - Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier, pourra en tout temps détruire sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier de repousser ou de détruire, même avec des armes à feu , les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés. — Ils pourront prendre également des arrêtés : — 1° Pour prévenir la destruction des oiseaux; — 2...
Страница 136 - Les arrêtés du préfet portant reconnaissance et fixation de la largeur d'un chemin vicinal, attribuent définitivement au chemin le sol compris dans les limites qu'ils déterminent. Le droit des propriétaires riverains se résout en une indemnité, qui sera réglée à. l'amiable ou par le juge de paix du canton, sur le rapport d'experts nommés conformément à l'article 17.
Страница 171 - Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière , cette action dure dix ans.
Страница 159 - On ne peut proposer pour la première fois devant la Cour de cassation le moyen tiré de ce que les juges auraient fondé leur décision sur des certilicats délivrés après l'enquête par les témoins (Cass., 29 nov.
Страница 93 - Corps législatif par la commission de surveillance de la caisse d'amortissement et de la caisse des dépôts et consignations sur les opérations de l'année 1857 et sur la situation de ces deux établissements.
Страница 178 - ... le tribunal du lieu où la promesse a été faite et la marchandise livrée, soit celui du lieu où le paiement devait être effectué (Q.