De la lésion des mineursE. Duchemin, 1897 - 114 страница |
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accordée aux mineurs actes de commerce actes passés action annulables Aubry et Rau aurait autorisé Baudry-Lacantinerie billet à ordre capacité cause de lésion chose Code civil codébiteur solidaire Colmet de Santerre commerce commodat condition conseil de famille conséquences contrat de mariage contrats aléatoires conventions coobligés créanciers curateur Dall débiteur déclaration de majorité défendeur délit Demolombe Duranton effet engagements entachée exception femme mariée formalités fortuit immeubles incapable invoquer jurisprudence l'ac l'acte rescindé l'action en nullité l'action en rescision l'article l'assistance l'autorisation l'ex-mineur l'in integrum restitutio l'incapable l'obligation Larombière Laurent ment mineur émancipé mineur lésé mineur non émancipé mineur seul mineurs de vingt-cinq neur obligation naturelle obligations contractées paiement personne préjudice prescription préteur principe profit quasi-délit question règle Renault restitutio in integrum résulte romain s'il serait simple déclaration solution suiv Supposons système teur texte tion Toullier tribunal Tribunat tuteur Ulpien valable validité vice vice du consentement vingt-cinq ans
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Страница 58 - Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.
Страница 52 - Tout fait quelconque de l'homme, » qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel » il est arrivé à le réparer. » 1383. — Chacun est responsable du dommage qu'il a causé » non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou
Страница 83 - Lorsque les mineurs, les interdits ou les femmes mariées sont admis, en ces qualités, à se faire restituer contre leurs engagements, le remboursement de ce qui aurait été, en conséquence de ces engagements, payé pendant la minorité...
Страница 105 - Ce temps ne court , dans le cas de violence , que du jour où elle a cessé; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts; et pour les actes passés par les femmes mariées non autorisées , du jour de la dissolution du mariage.
Страница 61 - ... s'il n'a été préalablement autorisé par son père, ou par sa mère, en cas de décès, interdiction ou absence du père, ou, à défaut du père et de la mère, par une délibération du conseil de famille, homologuée par le tribunal civil ; 2°...
Страница 49 - Le paiement fait au créancier n'est point valable s'il était incapable de le recevoir, à moins que le débiteur ne prouve que la chose payée a tourné au profit du créancier.
Страница 23 - Il n'est plus recevable à revenir contre l'engagement qu'il avait souscrit en minorité, lorsqu'il l'a ratifié en majorité, soit que cet engagement fût nul en sa forme, soit qu'il fût seulement sujet à restitution.
Страница 75 - La nullité fondée sur le défaut d'autorisation ne peut être opposée que par la femme, par le mari, ou par leurs héritiers.
Страница 29 - ... considérations d'ordre public. « Ainsi les mineurs sont regardés, à cause de la faiblesse de leur raison et à cause de leur inexpérience, comme incapables de connaître l'étendue de leurs engagements : on peut contracter avec eux ; mais s'ils sont lésés, on est censé avoir abusé de leur âge. Leur capacité cesse pour tout acte qui leur est préjudiciable. « L'incapacité du mineur n'étant relative qu'à son intérêt, on n'a pas cru nécessaire d'employer la distinction entre les...