| Fournier (jurisconsulte) - 1813 - 678 страница
...l'exhaussement peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qn'il a coûté ; que tout propriétaire , joignant un mur , a de même la faculté de le rendre mitoyen, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur-, « Et cela généralement sans restriction ni modification... | |
| Jacques de Maleville - 1807 - 472 страница
...la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excé» dant d'épaisseur, s'il y en a. » ART. 661. « Tout propriétaire joignant un mur » a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout » ou en partie , en remboursant au maître du mur » la moitié de sa valeur , ou la moitié... | |
| France - 1807 - 506 страница
...coûté , et la valeur de la moitié <hispl faurni pour l'excédaut d'epaisseur, s'il y en a.. 66 1 . Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa va-. leur, ou la moitié de la... | |
| France statutes - 1807 - 656 страница
...ig5j Berry , lit. n , art. 5; Sens, lit. 10 , art. loSj Eourbonnais, cbap. 3i, art. 104. Article 66 1. Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie , en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur , ou la moitié de la... | |
| France - 1810 - 1318 страница
.... et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. •661. Tont propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout pu en partie, en remboursant au maitre du mur la moitié de sa valeur , ou la moitié de la valeur... | |
| France - 1825 - 568 страница
...coûté . et la valeur de la moitié du sol fourni par l'excédant d'épaisseur, s'il yen a. i". i . Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou eu partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur... | |
| P. Antoine Fenet - 1827 - 376 страница
...valeur de la moitié du « sol fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. » ttji Art. 654. « Tout propriétaire joignant un mur a de même « la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en « remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou « la moitié de... | |
| F. Lecoy - 1830 - 226 страница
...moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. (Art, 660 du Code civil. ) Art. 47- Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la valeur, ou la moitié de la valeur... | |
| Duquénel - 1834 - 706 страница
...coûté, et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. 661. Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur... | |
| Fournel (M., Jean-François) - 1834 - 646 страница
...majorité des coutumes donnait la même faculté. Et le' CODE l'a consacrée par son article 661. * Tout propriétaire joignant un mur a, de même, « la faculté de le rendre MITOYEN , en tout ou partie , c en remboursant au mat tre du mur la moitié de sa « valeur , ou la moitié de la... | |
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