 Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans...  Annales de la Chambre des députés - Страница 29написао/ла France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897Пуни преглед - О овој књизи
 | France - 1828 - 1342 страница
...réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois , h compter du jour où les délits et contraventions...contraire , le délai de prescription est de six mois, à compter du même jour. Sans préjudice, à l'égard des adjudicataires et entrepreneurs des coupes... | |
 | France - 1888 - 1694 страница
...seront applicables. 'il. Les actions et poursuites en réparations de délits, ou contraventions, en matière forestière se prescrivent par trois. mois, à compter du jour où les délit» et contraventions, ont été constatés, lorsque les prévenus ont été désignés dans les... | |
 | 1829 - 1512 страница
...pêche, se prescrivent par un mois à compter du jour où les délits ont été constatés , îorsque fes prévenus sont désignés dans les procès-verbaux....le cas contraire, le délai de prescription est de trois mois, à compter du même jour. 63» Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables... | |
 | 1829 - 412 страница
...réparation de délits en matière de pèche se prescrivent par un mois à compter du jour où les délits ont été constatés , lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans le ça» contraire , le délai de prescription est de trois mois, à compter du même jour. 63. Les dispositions... | |
 | 1827 - 788 страница
...acquiescé aux jugemens et arrêts. I 8^. Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois,...contraire, le délai de prescription est de six mois, à compter du même jour. Sans préjudice, à l'égard des adjudicataires et entrepreneurs des coupes,... | |
 | 1827 - 794 страница
...en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, k compter du jour où les délits et contraventions...contraire, le délai de prescription est de six mois, à compter du même jour. Sans préjudice, à l'égard des adjudicataires et entrepreneurs des coupes,... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 470 страница
...•. . ? t • AMI, i85. : ,:-•.•.. Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois,...contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignas tlaas' les rirocÈS-ve;rb'aù^. parts lé cas contraire, le délai de prescription est de... | |
 | Charles de Vaulx - 1827 - 470 страница
...Aujourd'hui le délai de prescription de tous les délits forestiers est fixé indistinctement à trois mois, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux ; dans le cas contraire , le délai est de six mois. 4. Nous diviserons les nombreuses décisions intervenues sur ce point en plusieurs... | |
 | France - 1828 - 884 страница
...réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois , h compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désigné^ dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire , le délai de prescription est de six mois,... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 страница
...acquiescé aux jugemens et arrêts. 185. Los actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois,...constatés ^ lorsque les prévenus sont désignés dans les procès verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de six mois, à compter du même... | |
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