 ... cour, au nombre de cinq, et deux suppléants. Les cinq juges appelés à siéger feront choix de leur président. Les magistrats remplissant les fonctions du ministère public sont désignés par le président de la République, et, en cas d'accusation...  Bulletin des lois de la République française - Страница 588написао/ла France - 1840Пуни преглед - О овој књизи
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 страница
...cassation nomme, parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue, les juges de la haute cour, au nombre de cinq et deux suppléants. Les cinq juges appelés à siéger feront choix do leur président. Les magistrats remplissant les fonctions du ministère public sont désignés par... | |
 | 1848 - 890 страница
...cassation nomme , parmi ses membres, au scrutin secret, à la majorité absolue, les juges de la haute cour, au nombre de cinq et deux suppléants. Les cinq...sont désignés par le président de la République; en cas d'accusation du président ou des ministres, par l'Assemblée nationale. Les jurés au nombre... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - 1848 - 840 страница
...cassation nomme, parmi ses membres, au scrutin secret et à U majorité absolue, les juges de la haute Cour, au nombre de cinq et deux suppléants. Les cinq...siéger feront choix de leur président. Les magistrats remplissants les fonctions du ministère public sont désignés par le président de la République,... | |
 | France - 1848 - 1514 страница
...secret et à la majorité absolue, les juges de la haute cour, au nombre de cinq, et deux suppléant. 2i jiar le Président de la République, et, en cas d'accusation du Président ou des ministres, par l'Assemblée... | |
 | 1848 - 962 страница
...absolue, les juges et les juges suppléants de la haute cour4 Les cinq juges devant siéger eu définitive feront choix de leur président. Les magistrats remplissant...fonctions du ministère public sont désignés par le pré>ident de la République, et, en cas d'accusation du président et des ministres, par l'Asvmbléc... | |
 | 1849 - 1044 страница
...premiers jours du mois de novembre, au scrutin secret et à la majorité absolue. Ces cinq juges font choix de leur président. Les magistrats remplissant...sont désignés par le président de la République, lorsqu'il ne s'agit pas d'accusation portée contre lui ou contre ses ministres; enfin les jurés,... | |
 | 1849 - 450 страница
...cassation nomme, parmi ses membres , au scrutin secret et a la majorité absolue, lès jnges de la haute Cour; au nombre de cinq, et deux suppléants. Les cinq juges appelés à siéger feront choix aHéur président* ' --1" Les magistrats remplissant fés1 fonctions du ministère public seront désignés... | |
 | 1849 - 1072 страница
...novembre, au scrutin secret et à la ma jorité absolue. Ces cinq juges font choix de leur président. Le. magistrats remplissant les fonctions du ministère...sont désignés par le président de la République, lorsqu'il ne s'agit pas d'accusation portée contre lui ou contre ses ministres; enfin kf jurés, au... | |
 | 1849 - 350 страница
...cassation nomme parmi ses membres, au scrutin secret, et à la majorité absolue , les juges de la haute cour, au nombre de cinq, et deux suppléants. Les cinq juges appelés à siéger ferout choix de leur président. Les magistrats remplissant les fonctions du ministère publie seront... | |
 | 1850 - 1164 страница
...cinq juges appelés à siéger font choix de Icor président Les magistrats remplissant les fondions du ministère public sont désignés par le président...d'accusation du président ou des ministres , par l'Aiicmblée nationale. Les jurés, au nombre de trente-six et quatre jures suppléans, >o»t pris... | |
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