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" République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison . — Par ce seul fait, le Président est déchu de ses fonctions; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance; le... "
Bulletin des lois de la République française - Страница 581
написао/ла France - 1840
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Révélations historiques en réponse au livre de lord Normamby ..., Том 2

Louis Jean Joseph Blanc - 1859 - 368 страница
...l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions ; les citoyens sont tenus de lui...immédiatement , à peine de forfaiture; ils convoquent dans le lieu qu'ils désignent, pour procéder au jugement du président et de ses complices; ils nomment...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1848 - 912 страница
...l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions ; les citoyens sont tenus de lui...de justice se réunissent immédiatement à peine clé forfaiture; ils convoquent les jurés dans le lieu qu'ils désignent, pour procéder au jugement...
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Revue de droit français et étranger, Том 5

1848 - 890 страница
...limite trahison. Par ce seul fait , le président est déchu de ses fonction-; ; les citoyens sont lenus de lui refuser obéissance; le pouvoir exécutif passe...immédiatement, à peine de forfaiture; ils convoquent les jurt* dans le lieu qu'ils désignent , pour procéder au jugement du président et do ses complices;...
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L'Ami de la religion, Том 139

1848 - 962 страница
...haute trahison. Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions. Les citoyens sent tenus do lui refuser obéissance. Le pouvoir exécutif passe...l'Assemblée nationale. Les juges de la haute cour île justice se réunissent immédiatement, à peine de forfaiture; ils convoquent les jurés dnns...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1848 - 904 страница
...l'exercice de son mandat, est un crime de faaute trahison. Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions ; les citoyens sont tenus de lui...obéissance ; le pouvoir exécutif passe de plein droit • l'Assemblée nationale; les juges de 11 haute cour de justice se réunissent inmédiatement à...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Том 13

Yonne (France) - 1849 - 418 страница
...l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions; les citoyens sont tenus de lui refuser...immédiatement à peine de forfaiture; ils convoquent dans le lieu qu'ils désignent pour procéder au jugement «lu président et de ses complices; ils...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Том 13

Yonne (France) - 1849 - 418 страница
...l'exercice de son mandai, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le président est déchu d« ses fonctions; les citoyens sont tenus de lui refuser...plein droit à l'Assemblée nationale; les juges de la haiitecour de justice se réunissent immédiatement à peine de forfaiture; ils convoquent dans le...
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Constitution de la République française: accompagnée de notes sommaires ...

1849 - 450 страница
...sont tenus de lui refiiser obéissance : le pouvoir exécutif passe de plein droit à l'Adsetobiëc nationale. Les juges de la haute Cour de justice se...réunissent immédiatement, à peine de forfaiture : ils- éoftvoquent les jurés dans le lien qu'ils désignent, pour procéder au jugement du président et...
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Almanach national annuaire de la République française: 1848-50

1850 - 1164 страница
...L'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions. Les citoyens sont tenus de lui refuser...plein droit à l'Assemblée nationale. Les juges de la hau le- cour de justice se réunissent immédiatement à peine de forfaiture; ils convoquent les jurés...
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

E. V. Foucart - 1850 - 284 страница
...l'exercice de son mandat, est déclarée crime de haute trahison. Par ce seul fait, le président est déchu de ses fonctions ; les citoyens sont tenus de lui...pouvoir exécutif passe de plein droit à l'Assemblée; les juges de la haute cour se réunissent immédiatement à peine de forfaiture; ils convoquent les...
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