Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence, Део 4Veuve Desaint, 1786 |
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Чести термини и фразе
accufés ainfi août arrêt du confeil auffi avoient avoit beftiaux bénéfice c'eft C'eſt caffation caiffe capitaineries capitation capitouls carrieres caufe caution ceffion cens centieme denier chaffe chambre champart chanoines chapitre châtelet chofe Cîteaux commende conféquence confidérable configner connoiffance conteftations cour des aides coutume créan débiteur déclaration décret defdits défenfes deniers difpofition eccléfiaftiques efpece églifes eſt étoient étoit faifant faint fans fecond feigneur fentence feptembre feroient feront fervir feulement fief fiége fieur fimple foient foit fomme font fous fouvent fouverain ftatuts fuivant fujet fur les conclufions général habitans jufqu'à juftice juge jurifdiction l'accufé l'arrêt l'article l'édit l'églife l'évêque l'ordonnance lefquels lettres-patentes loix lorfqu'il lorfque maniere mars matiere ment mille livres n'eft néceffaire obfervations officiers ordonne paffé parlement paroiffe particuliere payer perfonnes plufieurs pofféder poffeffion préfent préfidiaux premiere prévôt prife procureur queftion raifon reffort refte regiftres réglemens réglement rendu requête royaux s'eft tion titre ufage Voyez
Популарни одломци
Страница 610 - Nous voulons que leur exercice, qui peut innocemment divertir nos peuples de diverses occupations mauvaises, ne puisse leur être imputé à blâme, ni préjudicier à leur réputation dans le commerce public...
Страница 23 - ... qui , du moment qu'elles ne contribuent point au maintien de l'ordre par la publicité et par l'exemple , deviennent inutiles à notre justice et n'intéressent plus que notre bonté.
Страница 33 - ... divine ou humaine, dans les cas où il échet de faire le procès aux défunts, duel, homicide de soi-même ou rébellion à justice avec force ouverte, dans la rencontre de laquelle il aura été tué.
Страница 252 - Ils connoiiïent de même dts vols faits avec effraction , lorfqu'ils font accompagnés de port d'armes ou violence publique , ou lorfque l'effraction fe trouve avoir été faite dans les murs de clôture ou toits des...
Страница 142 - ... être , à peine de cent livres d'amende pour la première fois , du double pour la féconde , & pour la troifiéme d'être...
Страница 72 - Se. chacuns leurs biens acquis 8c confifqués au Roi ; ou à qui il appartiendra , fur iceux & autres non fujets à confifcation préalablement pris la fomme de cent livres d'amende chacun envers ledit Seigneur Roi au cas que confifcation n'ait lieu au profit de SaMaiefié.
Страница 495 - Séguier , qui met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont eft appel fortira fon plein & entier effet ; condamne les appelans à l'amende & aux dépens, Provinces belgiques.
Страница 302 - Ordonnons que suivant les anciennes ordonnances des rois nos prédécesseurs, et l'usage observé dans notre royaume, nul de nos sujets ne pourra être reçu en aucune charge de judicature dans nos cours, bailliages, sénéchaussées...
Страница 144 - Jardins , quand bon leur femblera , fans qu'ils puiflent y faire tirer autres perfonnes avec eux ni y envoyer ; & fans que les autres Officiers & Gardes...
Страница 543 - ... il ne fera rien perçu , non plus que pour ceux qui , en payant le double des frais ordinaires en tout genre , voudroient...