 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 страница
...? « Le mariage contracté en pays étranger entre Fran« çais , et entre Français et étranger , sera valable « s'il a été célébré dans les formes usitées dans le a pays , pourvu qu'il ait été précédé des publications « prescrites par l'article 63 , au titre... | |
 | Francia - 1806 - 548 страница
...publication. 170 Le mariage contracté en pays étranger entre Français, et entre'Français et étranger , sera valable, s'il a été célébré dans les formes...publications prescrites par l'article 63 , au titre des Dictes de l'état civil , et que le Français n'ait point contrevenu aux dispositions contenues au... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...officiers qu'il préposera à cet effet, de dispenser, pour des causes graves, de la seconde publication. 170. Le mariage contracté en pays étranger entre Français, et entre Français et étranger , sera valable , s'il a été célébré dans. les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...préposera à cet effet, pourront, pour des causes graves, dispenser de la seconde publication. Article 170. Le mariage contracté en pays étranger entre Français, et entre français et étranger , sera valable , s'il a été? célébré dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il... | |
 | France - 1810 - 1318 страница
...officiers qu'il préposera à cet effet , de dispenser, pour des causes graves, de la seconde publication. 170. Le mariage contracté en pays étranger entre..., et entre Français et étrangers, sera valable, s'il.a été célébré dans les formes usitées dans le pays , pourvu qu'il ait été précédé des... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 страница
...étranger. Le mariage contracté *n psys étranger entre Français , et entre Français et étranger , sera valable , s'il a été célébré dans les formes...précédé des publications prescrites par l'article 63, et que le Français n'ait point contrevenu aux dispositions contenues au chnpitre précédent (i).... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 страница
.../,5o (N° l4l.) LJV. icr. — SERVICE. CHAP 4e. entre Français , et entre Français et étranger, sera valable , s'il a été célébré dans les formes...usitées dans le pays , pourvu qu'il ait été précédé «tes publications prescrites par l'article 63 , et que le Français n'ait point <:ontrevenu aux dispositions... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 страница
...: « Le mariage contracté en pays étranger , entre Fran« çais et entre Français el étranger, sera valable s'il a été « célébré dans les formes...ait été précédé des publications prescrites par Tarit ticle 63, et que le Français n'ait point contrevenu aux « dispositions contenues au chapitre... | |
 | Louis Albert Joly de Choin (bp. of Toulon.) - 1819 - 908 страница
...publication. 1-70. Le mariage contracté en pays étranger, entre François, et entre François et étranger, sera valable, s'il a été célébré dans les formes...ait été précédé des publications prescrites par l'art. 63 , au tilre des actr.s de tétât ciVi'/, et que le François n'ait point contrevenu aux dispositions... | |
 | France - 1825 - 568 страница
...dispenser, pour des causes graves . de la seconde publication. 170. Le mariage contracté en pay» étranger entre Français, et entre Français et étrangers,...dans les formes usitées dans le pays , pourvu qu'il ail été précédé des publications prescrites par l'article 63, au titre de* Aclet do t'^tat rivit,... | |
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Le mariage contracté en pays étranger entre Français,, et entre Français et étrangers , sera valable, s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays... 
