Traité complet du droit de chasse, contenant la législation, la doctrine et la jurisprudence qui concernent l'exercise du droit de chasse, avec l'indication de toutes les lois, ordonnances et arrêtés anciens et modernes qui s'y rapportent, Том 2Gustave Thorel, 1838 |
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14 septembre 17 avril 17 juin 22 août 30 avril accordé août applicable cassation cour royale chasse sans permis chasseurs code d'instruction criminelle code pénal confiscation des armes contrainte par corps contravention cour de cassation cour r cumuler les peines débiteur décembre déclaration décret délinquant délit de chasse délits de chasse disposition Dixième doit doivent dommages-intérêts encourues février forestière forêts de l'état former opposition gardes-champêtres gardes-forestiers gendarmes greffier janvier juillet juin l'amende l'appel l'arrêt l'art l'exercice l'indemnité l'ordonnance de 1669 lieu loi du 17 loi du 30 lois mars matière de chasse ment ministère public mois myriamètres novembre octobre officiers de police Ordonnance pères et mères permis de port peuvent être poursuivis police judiciaire port d'armes pourvoi préfet prescription prévenu procès-verbaux procureur prohibé prononcer propriétaire puni récidive recours en cassation requête royale de Douai s'il septembre sera seul suiv terrain d'autrui tion tribunal correctionnel Voyez appel כג
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Страница 294 - ... commis à leur préjudice, seront, à leur diligence, signifiés et exécutés suivant les mêmes formes et voies de contrainte que les jugements rendus à la requête de l'administration chargée de la surveillance de la pêche.
Страница 185 - Lu condamnation par défaut sera comme non avenue , si dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par...
Страница 242 - ... décernera, s'il ya lieu, le mandat de dépôt ou même le mandat d'arrêt, et renverra le pré'venu devant le fonctionnaire public compétent, autre, toutefois, que celui qui aura rendu le jugement ou fait l'instruction. «Art. 215. Si le jugement est annulé pour violation ou omission non...
Страница 265 - Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que le premier, la cour royale ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée se conformera à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit jugé par cette cour.
Страница 51 - Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de cinquante francs.
Страница 238 - Roi, au greffe de la cour ou du tribunal où l'appel sera porté , dans les vingtquatre heures , après la déclaration ou la remise de la notification d'appel. Si celui contre lequel le jugement a été rendu est en état d'arrestation , il sera ', dans le même délai , et par ordre du procureur...
Страница 202 - Pendant ce délai et pendant l'instance d'appel, il sera sursis à l'exécution du jugement. 204. La requête contenant les moyens d'appel pourra être remise , dans le même délai , au même greffe ; elle sera signée de l'appelant , ou d'un avoué , ou de tout autre fondé de pouvoir spécial.
Страница 91 - En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.
Страница 240 - L'appel sera jugé à l'audience, dans le mois , sur un rapport fait par l'un des juges. 210. A la suite du rapport, et avant que le rapporteur et les juges émettent leur opinion , le prévenu , soit qu'il ait été acquitté , soit qu'il ait été condamné , les personnes civilement responsables du délit , la partie civile, et le procureur impérial, seront entendus dans la forme et dans l'ordre prescrit par l'art.
Страница 143 - La condamnation aux peines établies par la loi est toujours prononcée sans préjudice des restitutions et dommages-intérêts qui peuvent être dus aux parties.