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" Pour les contraventions aux articles 4, 5, 9 et 10, le tribunal de police pourra, dans le cas de récidive, prononcer, outre l'amende, un emprisonnement d'un à cinq jours. En cas de récidive, la contravention à l'article 6 sera poursuivie devant les... "
Annales de la charité - Страница 203
1851
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Том 11

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 страница
...amende de cinq à quinze francs. Pour les contraventions aux art. i , 5. et 10 , le tribunal de police pourra , dans le cas de récidive , prononcer, outre...sans préjudice d'une amende qui pourra s'élever de cinquante à trois cents francs. Art. 21. — Les dispositions de l'art. 463 du Code pénal sont applicables...
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Manuel des patrons et ouvriers justiciables des conseils de prud'hommes du ...

P. G. Toussaint - 1851 - 200 страница
...Pour les contraventions aux art. 4,5,9 et 10, le tribunal de police pourra, dans le cas de ifécidivc, prononcer, outre l'amende, un emprisonnement d'un...cinq jours. En cas de récidive, la contravention à l'article 6 sera poursuivie "(levant les tribunaux correctionnels, et punie '(l'un emprisonnement de...
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The Technologist: Mitteilungen des Deutsch-Amerikanischen Techniker ..., Том 12

1851 - 708 страница
...amende de 5 à . 15 francs. Pour les contraventions aux articles 4, 5, 9 et 10, le Tribunal de police pourra, dans le cas de récidive, prononcer, outre...l'amende , un emprisonnement d'un à cinq jours. En ras de ré. idive . la contravention à l'art. 6 sera poursuivie devant les Tribunaux correctionnels...
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Code de la veuve, de la femme délaissé, de la femme de l'absent, de la femme ...

A. Venant - 1854 - 592 страница
...amende de 5 à 15 francs. Pour les contraventions aux articles 4, 5, 9 et 10, le tribunal de police pourra, dans le cas de récidive, prononcer, outre...cinq jours. En cas de récidive , la contravention à l'article G sera poursuivie devant les tribunaux correctionnels, et punie d'un emprisonnement de quinze...
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Traité pratique de droit industriel, ou, exposé de la législation et de la ...

Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 страница
...tribunal de police pourra, dans le cas de récidive, prononcer, outre l'amende, un emprisonnement de un à cinq jours. « En cas de récidive, la contravention...préjudice d'une amende qui pourra s'élever de 50 fr. à 300 fr. » (art. 20). « Les dispositions de l'art. 463, Cod. pén., sont applicables aux faits...
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Législation française concernant les ouvriers: Enseignement, législation ...

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1856 - 432 страница
...à 15 fr. ; mais en cas de récidive, il sera poursuivi devant les tribunaux correctionnels et puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois,...préjudice d'une amende qui pourra s'élever de 50 fr. à 300 fr. (L. 1851, art. 20). Les dispositions de l'article 463 du Code pénal , qui autorisent...
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Dictionnaire général d'administration: contenant la définition de tous les ...

1860 - 588 страница
...l'amende, un emprisonnement d'un a cinq jours. — En cas de récidive, la contravention à l'article 6 est poursuivie devant les tribunaux correctionnels et...jours à trois mois, sans préjudice d'une amende qui peut s'élever de 500 à 50 francs. (Art. 20.) Enfin, on a déclaré applicables aux faits prévus...
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Journal des commissaires de police: recueil mensuel de législation, de ...

1865 - 338 страница
...l'amende, un emprisonnement de un à cinq jours. En cas de récidive, la contravention à l'article 6 sera poursuivie devant les tribunaux correctionnels,...préjudice d'une amende qui pourra s'élever de 50 fr. à 300 fr. Art. 21. Les dispositions de l'article 463 du Code pénal sont applicables aux faits...
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Les ouvriers en famille: ou entretiens sur les devoirs et les droits du ...

Armand Audiganne - 1866 - 188 страница
...condamnations, de recevoir des apprentis, le délinquant est traduit devant le tribunal correctionnel et puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois, sans préjudice d'une amende qui peut s'élever de 50 francs à 300 francs. Toutefois, le juge est autorisé par une disposition spéciale...
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L'ouvrier de huit ans

Jules Simon - 1867 - 364 страница
...l'amende, un emprisonnement d'un à cinq jours. En cas de récidive, la contravention à l'article 6 sera poursuivie devant les tribunaux correctionnels,...sans préjudice d'une amende, qui pourra s'élever de cinquante francs à trois cents francs. ART. 21. — Les dispositions de l'article 463 du Code pénal...
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