 | France statutes - 1807 - 656 страница
...créanciers privilégiés qui sont dans le même rang , sont payés par concurrence. Article 2O^8. Le privilège , à raison des droits du trésor public...préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers. Article 2099. Les privilèges peuvent être sur les meubles ou sur les immeubles. SECTION PREMIERE.... | |
 | France - 1807 - 476 страница
...que la loi du, n brumaire an VII avait fait disparaître. L'article 2o98 porte ; ' Le privilége , à raison des droits du trésor public , ' et l'ordre...concernent. ' Le trésor public ne peut cependant obtenir ce ' privilége , au préjudice des droits antérieurement ' acquis à des tiers. » L'article 2o98... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...2097. Les créanciers privilégiés, qui sont dans 1er même rang, sont payés par concurrence. 2098. Le privilège, à raison des droits du trésor public...et l'ordre dans lequel il s'exerce , sont réglés pl es lois qui les concernent. Le trésor public ne peut cependant obtenir de privilège au préjudice... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - 452 страница
...Art. 2098. Le privilége à raison des droits du trésor public , et Pordre dans lequel il s' exerce» sont réglés par les lois qui les concernent. Le trésor public ne peut cependant obtenir de privilége au préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers. ï. Sous l'ancien régime... | |
 | France - 1810 - 1318 страница
...raison des droits du trcsor'publio, et l'ordre dans lequel il s'exerce, sont réglé» par les loa qui les concernent. Le trésor public ne peut cependant...au préjudice des droits antérieurement acquis à ¿a tier«. *j *) N. LXXIf. 7-0» relative au Mode de recourrement du frai de justice au praßt du... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 страница
...formcHemeot Ifs privilèges. « Le privilége, à raison des droits du trésor publie, « porte cet article, et l'ordre dans lequel il s'exerce , sont « réglés...Le trésor public « ne peut cependant obtenir de privilége au préjudice « des droits antérieurement acquis à des tiers. « i3. Lorsqu'on procédera... | |
 | France. Cour de cassation - 1816 - 846 страница
...Code civil parait avoir adopté cette maxime dans l'art. 2098, portant que le trésor public ne peut obtenir de privilège au préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers; que l'art. 2202 applique cette règle aux amendes encourues par les conservateurs des hypothèques,... | |
 | Ferdinando Dal Pozzo (barone) - 1823 - 366 страница
...2098), en établissant cependant cette règle générale grande et belle: Le trésor public ne peut obtenir de privilège au préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers. a. A ces puissantes considérations ne pourrait-on pas ajouter celle-ci : la loi française, en conservant... | |
 | 1825 - 640 страница
...Code civil a déclaré expressément, art. 2098, que le privilège à raison des droits du trésor et l'ordre dans lequel il s'exerce sont réglés' par les lois qui les concernent ; que le privilège de la Régie a été maintenu ou confirmé par toutes les lois subséquentes q9i... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 страница
...privilèges. VI. Les créanciers privilégiés qui sont dans le même rang, sont payés par concurrence. VII. Le privilège à raison des droits du trésor public...préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers. lien est de même des contributions dues pour l'entretien des digues, polders et wateringen. VIII.... | |
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Le privilège à raison des droits du trésor public , et l'ordre dans lequel il s'exerce, sont réglés par les lois qui les concernent. Le trésor public ne peut cependant obtenir de privilège au préjudice des droits antérieurement acquis à des... 
