Скривена поља
Books Књиге
" France par des commis voyageurs de maisons belges, seront, de part et d'autre, admis en franchise temporaire, moyennant les formalités de douane nécessaires pour en assurer la réexportation ou la réintégration en entrepôt... "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Страница 55
аутор(и): - 1866
Пуни преглед - О овој књизи

Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Том 2

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 страница
...intégralement cesser les effets dans les trois mois qui suivront la date de celte dénonciation. ART. 18. — Les objets passibles d'un droit d'entrée qui servent...d'échantillons et qui sont importés, en Belgique, par des commis- voyageurs français, et, en France, par des commis-voyageurs belges, seront, de part et d'autre,...
Пуни преглед - О овој књизи

British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1434 страница
...côté, le droit de modifier ou d'abolir ledit tarif général, quand il le jugera à propos. XII. Les objets, passibles d'un droit d'entrée, qui servent...importés en Belgique, par des commisvoyageurs de maisons Suisses, ou importés en Suisse, par des commis-voyageurs de maisons Suisses, ou importés en Suisse,...
Пуни преглед - О овој књизи

Annales des mines: Partie administrative; ou, Recueil de lois, décrets ...

1854 - 1218 страница
...intégralement cesser les effets dans les trois mois qui suivront la date de cette dénonciation. Art. 18. Les objets passibles d'un droit d'entrée, qui servent...d'échantillons et qui sont importés en Belgique par des commis •voyageurs français , et en France par des commis vayageurs belges, seront, de part et d'autre,...
Пуни преглед - О овој књизи

Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ..., Том 17

Austria - 1878 - 838 страница
...chacun des Etats respectifs jouiront dans l'autre de la même protection que les nationaux. Article VI. Les objets passibles d'un droit d'entrée qui servent d'échantillons et qui sont importés dans la Monarchie austro-hongroise par des commis voyageurs de maisons portugaises ou en Portugal par...
Пуни преглед - О овој књизи

Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - 1857 - 636 страница
...intégralement cesser les effets dans les trois mois qui suivront la date de cette dénonciation. ART. XVIII. Les objets passibles d'un droit d'entrée qui servent...d'échantillons et qui sont importés en Belgique par des commis voyageurs français, et en France par des commis voyageurs belges, seront, de part et d'autre,...
Пуни преглед - О овој књизи

Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Том 7

Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1857 - 636 страница
...intégralement cesser les effets dans les trois mois qui suivront la date de cette dénonciation. ART. XVIII. Les objets passibles d'un droit d'entrée qui servent...d'échantillons et qui sont importés en Belgique par des commis voyageurs français, et en France par des commis voyageurs belges, seront, de part et d'autre,...
Пуни преглед - О овој књизи

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1882 - 576 страница
...est réciproquement garanti à chacun des deux pays pour tout ce qui concerne le transit. Ант. 22. Les voyageurs de commerce belges, voyageant en France...maison belge, seront soumis à une patente fixe de ifl francs, centimes additionnels compris. Réciproquement, les voyageurs de commerce français, voyageant...
Пуни преглед - О овој књизи

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Том 35

Belgium - 1860 - 540 страница
...intégralement cesser les effets dans ¡es (rois mois qui suivront la date de cette dénonciation. Art. 18. Les objets passibles d'un droit d'entrée qui servent...d'échantillons et qui sont importés en Belgique par des commis voyageurs français, cl en France par des commis voyageurs belges, club! île. part cl d'autre,...
Пуни преглед - О овој књизи

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1863 - 628 страница
...droit de modifier ou d'abolir ledit larif général, quand il le jugera à propos. Art. la. Les obje's, passibles d'un droit d'entrée, qui servent d'échantillons et qui sont importés en Belgique par des commis voyageurs de maisons suisses, ou importés en Suisse par des commisvoyageurs de maisons belges,...
Пуни преглед - О овој књизи

Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1887 - 664 страница
...18K7, p. 2Л. Annales parlementaires. — Discussion et adoption. Séance du 2 juin 1887, p. 402-403. Les objets passibles d'un droit d'entrée, qui servent d'échantillons et qui sont importés par ces commis voyageurs, seront, de part et d'autre, admis en franchise temporaire, moyennant les...
Пуни преглед - О овој књизи




  1. Моја библиотека
  2. Помоћ
  3. Напредна претрага књига
  4. Преузмите ePub
  5. Преузмите PDF