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" En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de la même manière que si l'infraction... "
Annuaire historique universel, ou, Histoire politique - Страница 53
1866
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES PUBLICS ..., Том 51

1882
...objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par la loi, de la même manière que si l'infraction avait été...commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production française. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux français,...
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Bibliographie de la France [formerly de l'Empire français] ou, Journal ...

1856
...précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de...contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un ou l'autre pays, d'après la législation en vigueur dans chacun des deux Etats. Art. 10. Les stipulations...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Том 2

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - 1834
...précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de...contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un ou l'autre pays, d'après la législation en vigueur dans chacun des deux États. ART. 10. — Les...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Том 4

Désiré de baron Garcia de la Vega, Belgium - 1862
...et les tribunaux compétents appliqueront les peines déterminées par les lois en vigueur; le tout de la même manière que si l'infraction avait été...d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. ART. 7. — La mise en vente de toute œuvre reconnue dans l'un ou l'autre des deux États, pour une...
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Almanach de la littérature du théatre et des beaux-arts

1853
...précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives ,...avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'uue production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés...
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Bibliographie de la France

Adrien Jean Quentin Beuchot - 1854
...précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de...contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un ou l'autre pays, d'après la législation en vigueur dans chacun des deux Etats. Art. 10. Les livres...
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Journal de l'imprimerie et de la librairie en Belgique, Том 1

1854
...précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de...manière que si l'infraction avait été commise au préjudiee d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. Les caractères constituant la contrefaçon...
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Du droit de perpétuité de la propriété intellectuelle: théorie de la ...

Adolphe Breulier - 1855 - 140 страница
...précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives, de...contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un ou l'autre pays, d'après la législation en vigueur dans chacun des deux Etats. 1o. Les livres d'importation...
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Sammlung der Gesetze und internationalen Verträge zum Schutze des ...

Ch. F. M. Eisenlohr - 1856 - 389 страница
...précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives de...d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale. 3)ie bie 37афЫ(Ьппд aîarafterifircnben 3Jîuîmale folien Ьигф bie ©e* пфгеЬе^ЬгЬеп...
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Courrier de la librairie: Journal de la propriété littéraire et ..., Том 1

1856
...déterminées par les législations respectives, de la môme manière que si l'infraction avait élé commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production...contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un ou de l'autre pays , d'apri's la législation en vigueur dans chacun des deux Etats. Art. 10. Les stipulations...
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