 | 1870 - 404 страница
...le fait similaire sera punissable d'après la législation du pays à qui la demande est adressée. 3. Les crimes et délits politiques sont exceptés de la présente convention. Il est expressément stipulé que l'individu dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans... | |
 | 1869 - 390 страница
...pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention. Ne sera pas réputé délit...un semblable délit, l'attentat contre la personne d'un souverain étranger ou contre celles des membres de sa famille lorsque cet attentat constituera... | |
 | 1879 - 392 страница
...n'ait négligé de quitter le pays avant un délai d'un mois, ou bien qu'il n'y vienne de nouveau. Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe...semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un Etat étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera... | |
 | 1878 - 396 страница
...politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit. Ne sera pa? réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne du chef d'un Etat étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera... | |
 | 1871 - 392 страница
...le fait similaire sera punissable d'après la législation du pays à qui la demande est adressée. 3. Les crimes et délits politiques sont exceptés de la présente convention. 4. La demande d'extradition devra toujours être faite par la voie diplomatique. 5. L'individu poursuivi... | |
 | France - 1876 - 438 страница
...pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention. Ne sera pas réputé délit...semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'an Etat étranger ni contre celle d'un des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera... | |
 | Austria - 1878 - 838 страница
...négligé de quitter le pays avant l'expiration d'un déhi de trois mois, ou y soit retourné par la suite. Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable 1874 délit, l'attentat contre la personne d'un Souverain étranger ou contre celle des membres de... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 страница
...leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : Arl. 1er. Ne sera pas réputé délit politique , ni fait connexe...un semblable délit, l'attentat contre la personne d'un souverain étranger ou con ire celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1859 - 586 страница
...leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme sont convenus des articles suivants : ARTICLE 1er. Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe...un semblable délit l'attentat contre la personne d'un souverain étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera... | |
 | Belgium - 1860 - 392 страница
...ui pour un fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits nou prévus par la présente convention. Ne sera pas réputé délit...semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constitue... | |
| |
Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un État étranger ni contre celle d'un des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat,... 
