Претрага Слике Мапе YouTube Вести Gmail Диск Календар Још »
Пријавите се
Books Књиге
" Ne peuvent être élus par le département ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions par démission, destitution, changement... "
Dictionnaire municipal, contenant par ordre alphabétique les dispositions ... - Страница 1397
написао/ла T. de Croissy - 1903
Пуни преглед - О овој књизи

Bulletin des lois de la République française, Том 11

France - 1876
...12. Ne peuvent être élus par l'arrondissement ou la colonie compris en tout ou en partie dans lenr rie nationale [etc.] : i* Les premiers présidents, les présidents et les membres des parquets des cours d'appel; 2* Le»...
Пуни преглед - О овој књизи

Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - 272 страница
...les départements compris en tout ou en partie dans leur ressort. Cette incapacité subsiste même pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs...changement de résidence ou de toute autre manière. (L. du 8 févr. 1849, art. 82 et 83 *.) Des incompatibilités fondées sur des motifs analogues à...
Пуни преглед - О овој књизи

Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

E. V. Foucart - 1850 - 272 страница
...les départements compris en tout ou en partie dans leur ressort. Cette incapacité subsiste même pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs...changement de résidence ou de toute autre manière. ( L. du 8 févr. 1849, art. 82 et 83 *.) Des incompatibilités fondées sur des motifs analogues à...
Пуни преглед - О овој књизи

Esprit de la constitution du 25 février 1875

Léonce Ribert - 1875 - 312 страница
...receveur particulier, de fonctionnaire et employé des administrations centrales des ministères. 21. Ne peuvent être élus par le département ou la colonie...manière : 1° Les premiers présidents, les présidents et les membres des parquets des cours d'appel; 2° Les présidents, les vice-présidents, les juges...
Пуни преглед - О овој књизи

Das Staatsarchiv, Томови 28-29

1875
...centrales des ministeres. Art. 21. Ne peuvent etre elus par le departement ou la colonie compris en tout on en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de...mois qui suivent la cessation de leurs fonctions par d6mission, destitution, changement de residence ou de toute antre maniere: || I. Les premiers pr6sidents,...
Пуни преглед - О овој књизи

Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Томови 28-29

1875
...d'Etat ne sont pas soumis à la réélection. Art. 12. — Ne peuvent être élus par l'arrondissement ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonction et pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions par démission, destitution,...
Пуни преглед - О овој књизи

Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des séances..., Том 41

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875
...article du projet du Gouvernement se place l'article 22 du projet de la commission : t Art. ï2. — Ne peuvent être élus par le département ou la colonie compris en tout en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant les six mois qui suivent...
Пуни преглед - О овој књизи

LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875
...receveur particulier, de fonctionnaire et employé des administrations centrales des ministères (3). 21. Ne peuvent être élus par le département ou la colonie compris en .'•i L'article ne s'applique qu'aux délérM: les autres électeurs sénatoriaux, dente, conseillers...
Пуни преглед - О овој књизи

Compétence judiciaire des juges de paix en matière civile et pénale, Том 2

N. A. Carré - 1876
...d'Etat ne sont pas soumis à la réélection. Article 12. Ne peuvent être élus par l'arrondissement ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur...toute autre manière : 1° Les premiers présidents, présidents et les membres des parquets des Cours d'appel ; 2° Les présidents, vice-présidents,...
Пуни преглед - О овој књизи

Annuaire historique du Département de l'Yonne: recueil de documents ..., Том 40

Yonne (France) - 1876
...compatible avec le mandat de député. ARTICLE DOUZE. Ne peuvent être élus par le département où la colonie compris en tout ou en partie dans leur...destitution, changement de résidence ou de toute manière : 1° Les premiers présidents, les présidents et les membres des parquets des cours d'appel...
Пуни преглед - О овој књизи




  1. Моја библиотека
  2. Помоћ
  3. Напредна претрага књига
  4. Преузмите ePub
  5. Преузмите PDF