 Toute personne citée pour être entendue en témoignage sera tenue de comparaître et de satisfaire à la citation : sinon, elle pourra y être contrainte par le juge d'instruction, qui, à cet effet, sur les conclusions du procureur...  Bulletin - Страница 91872Пуни преглед - О овој књизи
 | Westphalia (Kingdom). - 1813 - 536 страница
...déposer ^devant le juge d'instructiob , sera, tenue de com* paraître et de satisfaire à la citatiop$ sinon elle pourra y être contrainte par le juge d'instruction, ' qui à cet eifet , sur les conclusions Ли- .ргоси-reur-'du-lloi, sans autre formalité nf délai , et sans... | |
 | France - 1822 - 802 страница
...entendue en témoignage ? sera tenue de comparaître et de satisfaire à la ntation ; sinon, elle pourray être contrainte par le juge d'instruction, qui, à cet effet, sur les conclusions au procureur du Roi, sans autre formalité ni délai , et sans appel , prononcera une amende qui n'excédera... | |
 | Haiti - 1826 - 132 страница
...sans prestation de ferment. Art 70. Toute personne citée pour être enten18 AMBITION DES TSMOINS. due en témoignage , sera tenue de comparaître et de...d'instruction, qui $ à cet effet, sur les conclusions du commissaire du gouvernement , sans autre lormalité ni délai , et sans appel , prononcera une amende... | |
 | 1830 - 772 страница
...pourront être entendus par forme de déclaration et sans prestation de serment. 80. Toute personne cites pour être entendue en témoignage sera tenue de comparaître...contrainte par le juge d'instruction, qui, à cet eflet, sur les conclusions du procureur du Roi, sans autre formalité ni délai, et sans appel, prononcera... | |
 | France - 1833 - 1464 страница
...de quinze ans, pourront être entendus, par forme de déclaration et sans prestation de serment. 80. Toute personne citée pour être entendue en témoignage...conclusions du procureur du Roi, sans autre formalité ni délai, et sans appel, prononcera une amende qui n'excédera pas cent francs, et pourra ordonner... | |
 | France - 1835 - 652 страница
...de quinze ans pourront être entendus par forme de déclaration et sans prestation de serment. 80. Toute personne citée pour être entendue en témoignage...conclusions du procureur du Roi , sans autre formalité ni délai , ft sans appel, prononcera une amende qui n'excédera pas cent cinquante francs, et pourra... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 страница
...ollicicrs de justice ou de police judiciaire, dans les cas prévus par les articles 332 et 333 du C. 1 80. oin. 69. Tout époux séparé de biens ou marié sous...mariage , sera tenu de faire remise (de son contrat cITct, sur les conclusions du procureur du Roi, sans autre formalité ni délai et sans appel , prononcera... | |
 | France - 1839 - 830 страница
...quinze ans pourront être entendus, par forme de déclaration et sans prestation de serment. 80. Toulc personne citée pour être entendue en témoignage...par le juge d'instruction, qui, à cet effet, sur le- conclusions du ministère public , sans antre formalité ni délai , et sans appel , prononcera... | |
 | France - 1839 - 556 страница
...pour être entendue en témoignage sera tenue de comparaître etdesatWaire à la citation; sinon, r!lr pourra y être contrainte par le juge d'instruction...conclusions du procureur du roi, sans autre formalité ni délai et sans appel, prononcera une amende qui n'excédera pas cent cinquante francs, et pourra... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 страница
...ans, pourront être entendus, par forme de déclaration et sans prestation de serment. P. 340. SO. récèdent , au droit ni délai , et sans appel , prononcera une amende qui n'excédera pas cent francs, et pourra ordonner... | |
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