 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 страница
...être passée devant notaire ; elle doit porter minute. (933.) Le testament par acte public doit être reçu par deux notaires , en présence de deux témoins,...par un notaire , en présence de quatre témoins; il doit être donné lecture au testateur, en présence des lémoins. (971, 972.) Les clercs du notaire... | |
 | 1803 - 336 страница
...dresser leurs testamens. Ces motifs ont déterminé à régler que le testament par acte public sera reçu par deux notaires en présence de deux témoins...ou par un notaire en présence de quatre témoins. L'usage des testamens mystiques ou secrets étoit inconnu dans les pays de coutumes; c'étoit une institution... | |
 | Francia - 1806 - 548 страница
...testateur •, il n'est assujetti a aucune autre forme. 971. Le testament par acte public est celui qui est reçu par deux notaires , en présence de deux témoins...par un notaire , en présence de quatre témoins. 972. Si le testament est reçu par deux notaires , il leur est dicté par le testateur , et il doit... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 страница
...simple et de plus sûr que cette forme, ART. 971. « Le testament par acte public, estce» lui qui est reçu par deux notaires, en présence » de deux témoins...par un notaire en présence » de quatre témoins. » On n'avait exigé, dans le projet de cet article> que deux notaires , ou un notaire et deux témoins.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...rester minute, sous peine de nullité, 931 cl 93?,. Le testament authentique , ou pnr acte public, est reçu par deux notaires en présence de deux témoins...ou par un notaire en présence de quatre témoins : les clercs des notaires qui reçoivent les actes , ne peuvent servir de témoins , 971 et 976. —... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 страница
...dresser leurs tesV taments. Ces motifs ont déterminé à régler que le testament par acte public sera reçu par deux notaires en présence de deux témoins,...ou par un notaire en présence de quatre témoins. ART. 976. — L'usage des testaments mystiques ou secrets était inconnu dans les pays de coutume;... | |
 | 1829 - 486 страница
...CC, porte que le testament par acte public est celui qui est reçu par deux notaires, en prétence de deux témoins, ou par un notaire en présence de quatre témoins, et que celui dont il s'agit est fait dans cette dernière forme ; — Considérant que le même testament... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 528 страница
...acte public. Le Testament par acte publie ( j est-il dill eit celui qui est reçu par deux notaire* on présence de deux témoins, ou par un notaire en présence de quatre TEMOINS. A ccs formes constitutives , l'aiticle suiTant (g7«) ajoute d'autres formes moins Importantes,... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 456 страница
...dans la forme mystique. Du Testament par Acte public. Le testament par acte public est celui qui est reçu par deux notaires en présence de deux témoins, ou par un 971. notaire en présence de quatre témoins, [ et ce, quand même le testateur serait aveugle; dérogation... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 678 страница
...assujéti à aucunu autre forme. " Art. 83. « Le testament par acte public est celui qui est 9:î « reçu par deux notaires en présence de deux témoins , ou « par un notaire en presence de quatre témoins. » Art. 84. n Si le testament est reçu par deux notaires, il 9~* « leur... | |
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Le testament par acte public est celui qui est reçu par deux notaires, en présence de deux témoins, ou par un notaire, en présence de quatre témoins. 
