 | France - 1806 - 420 страница
...perisonnellement responsables du prix des adjudications, et feront mention, dans leurs procès- verbaux, ides, noms et domiciles des adjudicataires: ils ne pourront...somme au-dessus de l'enchère, à peine de concussion. TITRE IX. De la Saisie dts Fruit f pendaus par racine, ou de la Saisiebrandon, * » O2O. La saisie-brandon... | |
 | France - 1807 - 746 страница
...sur-lechamp à la folle enchère de l'adjudicataire. 6—5' ^es cornin'Sjn'res~Priseurs et huissiers seront personnellement responsables du prix des adjudications, et feront mention, dans leurs procès- verbaux, des noms et domiciles des adjudicataires : ils ne pourront recevoir d'eux, aucune... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 680 страница
...raison des effets qu'ils auraient délivres à crédit; ils feront mention dans leurs procès- verbaux des noms et domiciles des adjudicataires: ils ne pourront...recevoir d'eux aucune somme au-dessus de l'enchère, ni s'adjuger à eux -mêmes, à peine de concussion. Art. 5?4- Notre Ministre de la Justice est chargé... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1810 - 730 страница
...auraient délivrés à crédit; ils feront mention dans leurs procès- verbaux des noms et du domicile des adjudicataires: ils ne pourront recevoir d'eux aucune somme au-dessus de l'enchère, ni s'adjuger à eux mêmes, à peine de concussion. benbcn Sfrttfeí jufofge, an bíe ©tefle bcr bret... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 страница
...Les huissiers seront personnellement responsables du prix de< adjudications, et feront mention, àWs leurs procès-verbaux, des noms et domiciles des adjudicataires ; ils ne pourront recevoir d'eux aucune souiuie au-dessus de l'enchère , a peine de concussion. ( Cod. de Procéd. civ., art. 6ï5.) Voyez... | |
 | 1829 - 1512 страница
...à une vente judiciaire , seront responsables du prix des adjudications , et feront mention , d:ms leurs procès-verbaux, des noms et domiciles des adjudicataires...d'eux aucune somme audessus de l'enchère , à peine d'être poursuivis comme concussionnaires. 3 4- Les dispositions du premier paragraphe de Fart. 6*8,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 страница
...huiseiers seront personnellement responsables du prix des adjudications, et feront mention dans îeurs procès-verbaux , des noms et domiciles des adjudicataires...au-dessus de l'enchère , à peine de concussion ». II. Résulte t-il de l'art. 584, que ''•"•''' ': •'!'* pel du jugement en vertu duquel a été pratiquée... | |
 | France - 1825 - 568 страница
...enchère de l'adjudicataire. io3 1, P. c. ; 1649, C. ; 4ia, P. 635. Les commissures priseurs ft huissiers seront personnellement responsables du prix des adjudications, et feront mention , dans leurs procès verbaux , des noms el domiciles des adjudicataires : ils ne pourront recevoir d'eux aucune... | |
 | 1830 - 772 страница
...officiers publics qui, au cas prévu par l'article 625, procéderont à une vente judiciaire, seront responsables du prix des adjudications , et feront...mention , dans leurs procès-verbaux , des noms et domicile des adjudicataires : ils ne pourront recevoir d'eux aucune somme au-dessus de l'enchère,... | |
 | France - 1835 - 652 страница
...officiers publics qui, au caí prévu ' par l'article 6a5 , procéderont à une vente judiciaire, seront responsables du prix des adjudications, et feront...recevoir d'eux ' aucune somme au-dessus de l'enchère, à l peine d'être poursuivis comme concussionnaires. i 34. Les dispositions du premier paragraphe | de... | |
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L'adjudication sera faite au plus offrant, en payant comptant : faute de payement , l'effet sera revendu sur-lechamp à la folle enchère de l'adjudicataire. 625. Les commissaires-piïscurs et huissiers seront personnellement responsables du prix des... 
