Table analytique des comptes redus des sʹenances du Sʹenat ... |
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18 juillet 19 mars 1er bureau 1re délibération 9e bureau Adoption 10 autoriser le département Aveyron ayant pour objet Blavier Caisse des chemins Chambre des Députés chemin de fer chemins vicinaux colonel Meinadier Commissaire du Gouvernement Commission J.O. Constans contracter un emprunt décembre Dépose le rapport dépose son rapport discussion du projet entendu Exposé des motifs Félix Martin février Finistère général des douanes Haute-Garonne Inamovible jour appelle juin Jules Roche l'alcool à l'octroi l'amendement l'article L'ordre du jour loi portant fixation loi relatif Maine-et-Loire Membre d'une Commission Ministre de l'Intérieur Ministre des Finances Ministre du Commerce modifié Monnier dépose motifs et texte novembre portant ouverture portant prorogation Présentation Président projet de loi Promulgation J.O. proposition de loi prorogation de surtaxes Richard Waddington Rouvier s'imposer extraordinairement Saisy Sénat sénateur 16 janvier surtaxes à l'octroi tarif général tendant à autoriser texte d'un projet Tolain Trarieux travail des enfants Yves Guyot
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Страница 17 - être réunies en session cinq mois au moins chaque année. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. Le dimanche qui suivra la rentrée, des prières publiques seront adressées à Dieu dans les églises et dans les temples pour appeler son secours sur les travaux des Assemblées.
Страница 40 - pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de voter, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 francs à 500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement. L'article 463 du Code pénal est applicable aux peines édictées par le présent article
Страница 52 - pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de voter, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 francs à 500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement. « L'article 463 du Code pénal est applicable aux peines édictées par le présent article.
Страница 25 - La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une proposition de revision. « Les membres des familles ayant régné sur la France sont inéligibles à la Présidence de la République. » ART. 3. Les articles 1 à 7 de la loi constitutionnelle du 24 février 1873,
Страница 20 - Néanmoins, chaque Chambre peut se former en Comité secret sur la demande d'un certain nombre de ses membres, fixé par le règlement. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même sujet. ART. 6.
Страница 40 - 177. — Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents, pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique et condamné
Страница 40 - Toutefois, si les tentatives de contrainte ou corruption n'ont eu aucun effet, les auteurs de ces tentatives seront simplement punis d'un emprisonnement de trois mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de, cent francs à trois cents francs
Страница 20 - dans le mois qui suit la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. Il doit promulguer dans les trois jours les lois dont la promulgation, par un vote exprès dans l'une et l'autre Chambre, aura été déclarée urgente.
Страница 577 - par la Chambre des Députés, portant approbation: 1° de l'acte général de la conférence de Bruxelles du 2 juillet 1890, à l'exception des articles 21, 22 et 23 ainsi que des articles 42 à 61 ; 2
Страница 40 - Sera puni de la même peine tout arbitre ou expert nommé soit par le tribunal, soit par les parties, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents, pour rendre une décision ou donner une opinion favorable à l'une des parties.