 | France - 1838 - 1116 страница
...et que ces conseils puissent délibérer sur ies subventions à accorder par les communes (1). 503. Le conseil municipal est toujours appelé à donner son avis sur les budgets et les comptes des établissements de charité et de bienfaisance (2). 504. Les budgets des... | |
 | 1837 - 396 страница
...ordonnance royale, est prescrite par les lois ou par les règlements d'administration publique. Aux. 21. Le conseil municipal est toujours appelé à donner son avis sur les objets suivants : i° Les circonscriptions relatives au culte ; 2° Les circonscriptions relatives à la distribution... | |
 | 1837 - 620 страница
...dans le précédent sont exécutoires sur l'approbation du préfet, est adopté sans débals. Art. ai. Le conseil municipal est toujours appelé à donner son avis sur les objets suivans : 1° Les circonscriptions relatives au culte et à la distribution des secours publics; a°... | |
 | 1838 - 1104 страница
...ordonnance royale, est prescrite par les lois ou par les règlements d'administration publique. Art. 21. Le conseil municipal est toujours appelé à donner...d'alignement de grande voirie dans l'intérieur des villes , lourgs et villages ; 4° L'acceptation des dons et legs faits aux établissements de charité et... | |
 | 1838 - 1114 страница
...règlements d'administration publique. Arl. 21. Le conseil municipal est toujours appelé à donner sou avis sur les objets suivants : 1° Les circonscriptions...d'alignement de grande voirie dans l'intérieur des vUlcs, bourgs et villagea ; 4° L'acceptation des dons et legs faits aux établissements de charité... | |
 | Yonne (France) - 1838 - 416 страница
...ordonnance royale , est prescrite par les lois ou par les règlements d'administration publique. Art. 21. Le conseil municipal est toujours appelé à donner son avis sur les objets mirants: i" Les circonscriptions relatives au culte ; '.>:" Les circonscriptions relatives à la distribution... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 страница
...ordonnance royale, est prescrite par les lois ou par les règlements d'administration publique. SE. êm A* l'acceptation des dons et legs faits aux établissements decharité et de bienfaisance; 5' les autorisations... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1841 - 492 страница
...lia. qu'au prescrit de l'article 31 de la loi 1 18 juillet 1837 sur les administrations unicipales, « Le conseil municipal est toujours appelé à donner son avis sur les objets suivants : « Les circonscriptions relatives au culte; « Les circonscriptions relatitei à ¡a distribution... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 страница
...que. '" » Art. 21. Le conseil municipal est tov» jours appelé à donner son avis sur les ob« jets suivants : « 1° Les circonscriptions relatives au...culte; » 2° Les circonscriptions relatives à la dis» tribution des secours publics; u 3° Les projets d'alignement de grande « voierie dans l'intérieur... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 страница
...dépendance établis entre la commune et les établissemens de charité qui existent dans son sein ^le conseil municipal est toujours appelé à donner son avis sur les budgets et les comptes de ces établissemens(l). Les règles générales , relatives aux acquisitions... | |
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Les circonscriptions relatives à la distribution des secours publics; 3° Les projets d'alignement de grande voirie dans l'intérieur des villes, bourgs et villages; •i° L'acceptation des dons et legs faits aux établissements de charité et de bienfaisance;... 
