Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Том 70Société du Recueil Sirey, 1870 |
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10 novembre 13 août 16 octobre 16 septembre 18 juillet 22 OCTOBRE 24 juillet 27 novembre août approuve autorise le département autorise le sieur avons décrété avril bataillon budget ordinaire caisse CAZOT centimes Chap chargé chemin de fer commerce commission compagnie conseil d'Etat entendu conseil général convention Corps législatif crédit crédits CRÉMIEUX cret d'Etat au département Déc décembre décret du 10 Décret impérial Décret qui autorise défense nationale délégation délibération dépenses dispositions exercice fonds de concours FOURICHON GAMBETTA garde nationale mobile GLAIS-BIZOIN gré à gré guerre janvier juin l'agriculture l'Algérie l'art l'article l'Empereur l'exercice Légion d'honneur lois maire membre du gouvernement ment militaires millions ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux ministre secrétaire d'Etat Napoléon nomination novembre octobre Pensions civiles préfet présent décret rapport s'imposer extraordinairement Sénat sénatus-consulte septembre 1870 sera seront service somme spéciales télégraphes tion travaux publics vote
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Страница 113 - Le conseil d'État est chargé, sous la direction du président de la république, de rédiger les projets de loi et les règlements d'administration publique, et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière d'administration.
Страница 2 - ... l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où le gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité.
Страница 93 - La personne du roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au roi seul appartient la puissance executive. 13. Le roi est le chef suprême de l'Etat ; il commande les forces de terre et de mer , déclare la guerre , fait les traités de paix , d'alliance et de commerce...
Страница 14 - Grand'Croix de Son Ordre Impérial de la Légion d'honneur, etc., etc., etc., Son Ministre et Secrétaire d'Etat au Département des Affaires étrangères; Lesquels, après s'être communiqué leurs pleinspouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants: I. Compétence et action en justice. Art. 1".
Страница 15 - ... de pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces.
Страница 228 - ... additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires , le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix , à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt.
Страница 133 - Péruwelz, et ont nommé, à cet effet, pour leurs plénipotentiaires, savoir : Sa Majesté l'Empereur des Français, Son Excellence M.
Страница 187 - Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes, signé : N.
Страница 15 - Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale, un des deux gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre...
Страница 15 - Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations...