 Quiconque aura pratiqué des machinations ou entretenu des intelligences avec les puissances étrangères ou leurs agents, pour les engager à commettre des hostilités ou à entreprendre la guerre contre la France, ou pour leur en procurer les moyens,...  Dictionnaire général de la politique,. - Страница 106написао/ла Maurice Block - 1864Пуни преглед - О овој књизи
 | Scipion Jérôme Bexon - 1800 - 462 страница
...Code pénal de 1791 a prononcé la peine de mort cçntre quiconque serait convaincu : 1°. D'avoir pratiqué des machinations ou entretenu des intelligences avec les puissances étrangères, ou avec leurs agens pour les engager à commettre des hostilités ou pour leur indiquer lés moyens d'entreprendre... | |
 | France - 1810 - 820 страница
...SÛRETÉ DE L'ÉTAT^ SECTION I." Des Crimes et Délits contre la sûreté extérieure de l'État. ?6- Quiconque aura pratiqué 'des machinations ou entretenu...intelligences avec les puissances étrangères ou leurs agens , pour les engager à commettre des hostilités ou entreprendre la guerre contre la France ,... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 страница
...ou donné des instructions pour la commettre. ( G. p., art. 60. ) Voyez Complice, I, II, III. II. « Quiconque aura pratiqué des machinations ou entretenu...intelligences avec les puissances étrangères ou Ieursvageu3, pour les engager à commettre des hostilités, ou entreprendre la guerre contre la France,... | |
 | Auguste Charles Guichard - 1814 - 760 страница
...du Code pénal, du 6 octobre i79i ; ledit article ainsi concu : « Quiconque sera convaincu d'avoir pratiqué des machinations ou entretenu des intelligences avec les puissances étrangères, ou avec leurs agens, POUR LES ENGAGER A COMMETTRE DES HOSTILITÉS , ou pour leur indiquer les moyens d'entreprendre... | |
 | 1829 - 1512 страница
...entrenu des intelligences avec les puissances étrangères ou leurs agens, pourles engager à commetre des hostilités ou à entreprendre la guerre contre la France , ou pour leur en procurer les {moyens , sera puni de mort. Cette disposition aura lieu dans le cas même ou Ie*dites machinations ou inteil.'gences... | |
 | France - 1822 - 802 страница
...CONTRE LA CHOSE , ete. It 5~Vance , sera pañi de raort. — Ses biens seront confisqués ( i)._ 76. Quiconque aura pratiqué des machinations ou entretenu...intelligences avec les puissances étrangères ou leurs agens, pour les engager a commettre des hostilités nu à entreprendre la guerre contre la France ,... | |
 | 1830 - 772 страница
...extérieure de l'État. 7j. Tout Français qui aura porté les armes contre la France sera puni de mort. 76. Quiconque aura pratiqué des machinations ou entretenu...intelligences avec les puissances étrangères ou leurs agens, pour les engager à commettre des hostilités ou à entreprendre la guerre contre la France... | |
 | France - 1833 - 1464 страница
...des machinations ou entretenu des intelligences avec les puissances étrangères ou leurs, agens , pour les engager à commettre des hostilités ou à...contre la France, ou pour leur en procurer les moyens , sera puni de mort (2). Cette disposition aura lieu dans le cas même où Jesdites (f ) £< alinéa... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 страница
...confisaués. Nous avons déjà observé que la confiscation générale a été abolie par la Charte. 56. Quiconque aura pratiqué des machinations ou entretenu...puissances étrangères ou leurs agents, pour les engager s> commettre des hostilités ou àentreprendre la guerre contre la France, ou pour leur en procurer... | |
 | France - 1834 - 492 страница
...— D.'S crimi's contre la sûreté extérieure de VElat. Art. i". Quiconque sera convaincu d'avoir pratiqué des machinations, ou entretenu des intelligences avec les puissances étrangères ou avec leurs agens, pour les engager à commettre des hostilités, ou pour leur indiquer les moyens d'entreprendre... | |
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