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" La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État, voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout... "
Bulletin des lois - Страница 388
написао/ла France - 1825
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Bulletin des lois

France - 1818 - 636 страница
...des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État; vouions, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée...pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à 11OS Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous Autres , que les présentes ils gardent...
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Bibliographie de la France [formerly de l'Empire français] ou, Journal ...

1814 - 556 страница
...et par nous sanctionnée , sera publiée et enregistrée pour être exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en conséquence , qu'elle soit gardée et...obéissance. Si donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux , Préfets et Corps administratifs, que. les présentes ils gardent, observent et entretiennent,...
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De Saint-Domingue: de ses guerres, de ses révolutions, de ses resources, et ...

Drouin de Bercy - 1814 - 684 страница
...annuellement distribué aux chambres. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et..., terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EH MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administra tifs, et tous autres, que les présentes...
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Bibliographie de la France [formerly de l'Empire français] ou, Journal ...

1818 - 948 страница
...par celle des députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons en conséquence qu'elle soit gardée et observée...notre royaume , terres et pays de notre obéissance. S! donnons en mandement à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres,...
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Mercure de France au dix-neuvième siècle, Том 61

1814 - 492 страница
...par celle des députés, et sanctionnée par nous cejonrd'hni , sera exécutée comme loi de l'c'tat; voulons , en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terre et pavs de notre obe'issance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets et...
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Том 51

Jean-Gabriel Peltier - 1815 - 820 страница
...chambre des pairs et par celle des députés et sanctionnée par nous aujourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état ; voulons, en conséquence, qu'elle...obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, prélats, corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent,...
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Mercure de France au dix-neuvième siècle, Том 65

1815 - 642 страница
...chambre des pairs et par celle des députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'état ; voulons en conséquence qu'elle...obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent,...
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Mercure de France au dix-neuvième siècle, Том 63

1815 - 520 страница
...sanctionnée par nousccjourd'hni, sera exécutée comme la loi de l'état; voulons, en const-qoence , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre...pays de notre obéissance. Si donnons en mandement a nos conrs et tribnnaux, préfets, corps administratifs et tons autres, que les présentes ils gardent...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1812 - 960 страница
...sera publiée et enregistrée pour être exécutée comme Loi de l'Etat; voulons, en couséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre Royaume, Terres et Pays de notre obéissance. notoires à tous nos Sujets, ils les fassent lire, publier et enregistrer partout où besoin sera,...
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L'Ami de la religion et du roi, Том 3

1815 - 438 страница
...l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout autre royaume, terre et pays de notre obéissance. Si donnons en Mandement à nos cours et tribunaux, préfets et corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent,...
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