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" Des droits de péage qui seraient établis, conformément à la loi du 14 floréal an x(4 mai 1802), pour concourir à la construction ou à la réparation des ponts , écluses ou ouvrages d'art à la charge de l'Etat... "
Bulletin des lois - Страница 407
написао/ла France - 1825
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Bulletin des lois de la République française, Том 6

France - 1818
...reconnus nécessaires pour concourir à la construction ou h la restauration des ponts , écluses et ouvrages d'art à la charge de l'Etat, des départemens et des communes : il en fixera les tarifs et le mode de perception, et en déterminera la durée dans la forme usitée...
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Annuaire historique universel

1836
...d'en établir ; Des droits de péage qui seraient établis , conformément à la loi du 4 mai 4802, pour concourir à la construction ou à la réparation...ponts, écluses ou ouvrages d'art à la charge de l'état , des départemens ou des communes , et pour correction de rampes sur les routes royales ou...
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1837
...péage qui seraient établis, conformément à la loi du 4 mai 1802, pour concourir à la cou struction ou à la réparation des ponts, écluses ou ouvrages d'art à la charge de l'Elal , des départerueiis ou de* communes, et pour correcliea de rampes sur les routes royales ou...
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Annales maritimes et coloniales, Том 1

1821
...floréal an X] , h établir des droits de péage , dans le cas où ils seront reconnus nécessaires pour concourir à la construction ou à la réparation des ponts, écluses ou ouvrages d'art h la charge de l'Etat, des départemens et des communes: il en fixera les tarifs et le mode de perception,...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1835
...qui seraient établis , conformément à la loi du 4 mai 1 802 , pour concourir à la constructionou à la réparation des ponts,, écluses, ou ouvrages d'art à la charge de l'état, des départemens ou des communes , et pour correction de rampes sur les routes royales ou...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1840
...utile d'en établir; Des droits de péage qui seraient établis, conformément à la loi du 4 mai 1802, pour concourir à la construction ou à la réparation des ponts , écluses oa ouvrages d'art à la charge de l'Etat, des départements ou des commune s, et pour correction de...
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Annuaire historique universel, Том 4

1822
...lion al an X ] , à établir des droits de péage , dans le cas ou ils seront reconnus nécessaires pour concourir à la construction ou à la réparation...écluses ou ouvrages d'art à la charge de l'Etat, des deparlcmens et des communes : il en fixera les tarils et le mode de perception, et en déterminera...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1822
...floréal an X ] , « établir des droits de péage , dans le cas ou ils seront reconnus nécessaires pour concourir à la construction ou à la réparation...écluses ou ouvrages d'art à la charge de L'Etat, des deparlemens et des communes : il en fixera les tarifs et le. mode de perception, et en déterminera...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1822
...floréal an io] , à établir des droits de péage , dans le cas où ils seront reconnus nécessaires , pour concourir à la construction ou à la réparation...ponts , écluses ou ouvrages d'art à la charge de l'État , des départemens ou des communes. -II en fixera les tarifs et le mode de perception, et en...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1823
...De-; droits de péage qui seraient établis, conformément à la loi du 4 mai i 802 , pour concourir a la construction ou à la réparation des ponts, écluses ou ouvrages d'art à la charge de l'État , des départemens ou des communes ; Des sommes réparties sur les Israélites de chaque circonscription...
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