Les constitutions européennes: Parlements, conseils provinciaux et commanaux et organisation judiciaire dans les divers états de l'Europe, Том 2L. Larose et Forcel, 1883 |
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adjoints administrative affaires âgé assemblées attributions autorités bailliage bourgeois bourgmestre budget bulletins bureau candidats canton cantonal cassation cercle Chambre des députés chargé ci-après circonscription citoyens civile collège comité commission communale compétence composé Composition confédération Conseil d'État conseil de district conseil général conseil municipal conseil provincial conseillers constitution convoqué cour d'appel cour d'assises d'arrondissement décisions décret délégués délibérations département départementale Diète diète de cercle directement dispositions DIVISION électeurs élections électorales éligibles élu fédéral fonctionnaires fonctions gouvernement impôts judiciaire juge de paix juridiction jury l'administration l'assemblée l'élection l'empire l'organisation Landrath Landtag législatif lieu liste lois maire majorité absolue matière membres du conseil ment ministère public ministre modifiée nomination nommés pénale peuvent police pouvoir exécutif préfet première instance Prusse publique recours régence règle Reichstag révision scrutin séances Section Sénat sénatus-consulte session seulement spéciale statue suffrage suppléants tion tribunal administratif tribunal de commerce tribunal régional supérieur tutelle tutelle administrative villes votation vote
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Страница 32 - Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé par décret du Président de la République.
Страница 314 - La liberté de conscience et de croyance est inviolable. Nul ne peut être contraint de faire partie d'une association religieuse, de suivre un enseignement religieux, d'accomplir un acte religieux, ni encourir des peines, de quelque nature qu'elles soient, pour cause d'opinion religieuse. La personne qui exerce l'autorité paternelle ou tutélaire a le droit de disposer, conformément aux principes ci-dessus, de l'éducation religieuse des enfants jusqu'à l'âge de seize ans révolus.
Страница 92 - ... quatre contributions directes ou au rôle des prestations en nature, et, s'ils ne résident pas dans la commune, auront déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. — Seront également inscrits, aux termes du présent paragraphe, les membres de la famille des mêmes électeurs compris dans la cote de la prestation en nature, alors même qu'ils n'y sont pas personnellement portés, et les habitants qui, en raison de leur âge ou de leur santé, auront cessé d'être soumis à cet impôt...
Страница 51 - La boîte du scrutin est ouverte et le nombre des bulletins vérifié. Si ce nombre est plus grand ou moindre que celui des votants, il en est fait mention au procès-verbal. Le bureau désigne parmi les électeurs présents un certain nombre de scrutateurs sachant lire et écrire, lesquels se divisent par tables de quatre au moins. Le président répartit entre les diverses tables les bulletins à vérifier.
Страница 135 - Lorsque le crime commis dans l'exercice des fonctions et emportant la peine de forfaiture ou autre plus grave sera imputé, soit à un tribunal entier de commerce , correctionnel ou de première instance, soit individuellement à un ou plusieurs membres des cours royales , et aux procureurs généraux et substituts près ces cours , il sera procédé comme il suit.
Страница 715 - Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.
Страница 31 - Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle session, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.
Страница 8 - Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. || Toutefois les lois de finances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle.
Страница 25 - Sénat et celles de la Chambre des députés sont publiques. Néanmoins, chaque Chambre peut se former en comité secret sur la demande d'un certain nombre de ses membres fixé par le règlement. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même sujet.
Страница 49 - Art. 4. — Le scrutin ne durera qu'un seul jour. Le vote a lieu au chef-lieu de la commune; néanmoins chaque commune peut être divisée par arrêté du préfet en autant de sections que l'exigent les circonstances locales et le nombre des électeurs.