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" Dans les six mois à dater de cette signification, il sera statué sur l'opposition par le préfet, sauf le recours au ministre des finances. Si, dans les six mois après la signification de l'opposition, la décision du ministre n'a pas été rendue... "
Annales forestières et métallurgiques - Страница 170
1857
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Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - 1827 - 847 страница
...le recours au ministre des finances. Si, dans les six mois après la signification de l'opposition, la décision du ministre n'a pas été rendue et signifiée...des bois, le défrichement pourra être effectué. ANNOTATIONS. Voir les art. 9i, i59 et aa3 du Code; les art. i92 à ig5 de l'ordonnance d'exécution;...
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Annales maritimes et coloniales, Том 1

1827
...Je recours au ministre des finances. Si, dans les six mois après la signification de l'opposition, la décision du ministre n'a pas été rendue et signifiée...des bois, le défrichement pourra être effectué. 22O. En cas de contravention à l'article précédent, le propriétaire sera condamné à une amende...
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Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions ..., Део 2

Charles de Vaulx - 1827
...recours an ministre des finances. Si , dans les six mois après la signification de l'opposition , la décision du ministre n'a pas été rendue et signifiée...des bois , le défrichement pourra être effectué. MR et D.,p. 29 à 33 , i32 à i36 ; 15o, 216 , 228 , 297 à 3oo , 3o90 3u , 338. O. d'ex. Art. 192...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1827
...le recours au ministre des finances. Si, dans les six mois après fa signification de l'opposition, la décision du ministre n'a pas été rendue et signifiée...propriétaire des bois, le défrichement pourra être efTectué. 220. En cas de contravention à l'article précédent, le propriétaire sera condamné à...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1830
...le ae §, l'on répète encore que si, dans les six mois après la signification de l'opposition , la décision du ministre n'a pas été rendue et signifiée...des bois , le défrichement pourra être effectué ; d'où il suit que la signification de l'opposition au défrichement est une formalité substantielle;...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 528 страница
...recours au ministre des finances. S! , dans les six mois après la signification de l'opposition , la décision du ministre n'a pas 'été rendue et...des bois, le défrichement pourra être effectué. 220. En cas de contravention à l'article précédent, le propriétaire sera condamné à une amende...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Том 4

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829
...» au Ministre des Finances. я Si, dans les six mois après la signifira'ion de' » l'opposition , la décision du Ministre n'a pas été » rendue et signifiée au propriétaire des bois , le dé» frichement pourra être eil'ectué. » Articles 194 et 196 de l'ordonnance d'exécution : •<...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Том 3

Joseph-Marie baron de Gérando - 1830
...le recours au ministre des fmances. Si , dans les six mois après la signification de l'opposition, la décision du ministre n'a pas été rendue et signifiée au propriétaire des bois, le défrichement peut être effectué. (CF, art. 219.) le propriétaire est condamné à une amende calculée à raison...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, Том 4

1833
...recours au ministre des finances. Si , dans les six mois après la signification de l'opposition , la décision du ministre n'a pas été rendue et signifiée au propriétaire des bois , le défrichement peut être ordonné. (Idem , art. 319. — Ord. royale, du i" août 1827 , art. 192.) La loi seule...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...recours au ministre des finances. Si , dans les six mois après la signification de l'opposition , la décision du ministre n'a pas été rendue et signifiée...des bois, le défrichement pourra être effectué. 220. En cas de contravention à l'article précédent, le propriétaire sera condamné à une amende...
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