 Faute par le propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis dans le délai prescrit par le jugeaient, il y est pourvu à ses frais par l'administration forestière, sur l'autorisation préalable du préfet, qui arrête le mémoire des travaux faits...  Annales forestières et métallurgiques - Страница 791857Пуни преглед - О овој књизи
 | France - 1828 - 1342 страница
...propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis dans le délai prescrit par le jugement, il y sera pourvu à ses frais par l'administration forestière, sur l'autorisation préalable du préfet, qui arrêtera Je mémoire des travaux faits et le rendra exécutoire contre le propriétaire. 222. Les... | |
 | France - 1860 - 1460 страница
...lieux défrichés en nature de bois, dans un délai qui né peut excéder trois années. torisation préalable du préfet, qui arrête le mémoire des...faits et le rend exécutoire contre le propriétaire. 223. Les dispositions des quatre articles qui précèdent sont applicables aux semis et plantations... | |
 | Charles de Vaulx - 1827 - 470 страница
...propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis dans le délai prescrit par le jugement , il y sera pourvu à ses frais par l'administration forestière , sur l'autorisation préalable du préfet , qui arrêtera le mémoire des travaux faits et le rendra exécutoire contre le propriétaire. 1. Loi du... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 470 страница
...propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis dans lé délai prescrit par le jugement, il y sera pourvu à ses frais par l'administration forestière, sur l'autorisation préalable du préfet, qui arrêtera le mémoire des travaux faits, et le rendra exécutoire contre le propriétaire. ANNOTATIONS.... | |
 | France - 1828 - 884 страница
...propriélaire d'effectuer la plantation ou le semis dans le délai prescrit par le jugement, il y sera pourvu à ses frais par l'administration forestière, sur l'autorisation préalable du préfet, qui arrêtera le mémoir» des travaux faits et le rendra, exécutoire contre le propriétaire. 2Ï2. Les... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 страница
...propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis dans le délai prescrit par le jugement, il y sera pourvu à ses frais par l'administration forestière, sur l'autorisation préalable du préfet, qui arrêtera le mémoire de» travaux faits et le rendra, exécutoire- contre le propriétaire. aaa. Les... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 608 страница
...par le propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis dans le délai prescrit par le jugement, il y est pourvu à ses frais par l'administration...faits et .le rend exécutoire contre le propriétaire. (Ibid., art. 22i.) Ain. 4554- Les dispositions des trois articles qui précèdent sont applicables... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833 - 770 страница
...Faute par le propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis dans le délai fixé par le jugement, il y est pourvu à ses frais par l'administration...faits et le rend exécutoire contre le propriétaire. (Idem, art. 32 1 . ) Les dispositions ci-dessus sont applicables aux semis et plantations exécutées... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 страница
...par le propriétaire d'effectuer la plantation ou le semù, dans le délai prescrit par le jugement, il y est pourvu à ses frais par l'administration...faits et le rend exécutoire contre le propriétaire. (Idem, art. 221.) Les dispositions des trois articles qui précèdent, sont applic»blesaux semis et... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 482 страница
...propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis dans le délai prescrit par le jugement , il y sera pourvu à ses frais par l'administration forestière , sur l'autorisation préalable du préfet , qui arrêtera le mémoire des travaux faits , et le rendra exécutoire contre le propriétaire. аза.... | |
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