 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 страница
...les usages des lieux , soient arrachés. Celui sur la propriété duquel avancent les branches rtcç arbres du voisin , peut contraindre celuici à couper ces branches. Si ce sont le» racines qui avancent sur son héritage, il a droit de les y couper lui-même. ( Code Gif il, art.... | |
 | Francia - 1806 - 548 страница
...demi-mètre pour les autres arbres et haies vives. r -672. Le vo1sin peut exiger que les arbres et baies plantés à une moindre distance soient arrachés...peut contraindre celui-ci à couper ces branches. Tit IV. Des Servitudes , etc. 135 Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage , il a le droit... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...Arrêtés de LAMOIGNON , lit. 20 , arl. 4<> et 4TArticle 672. Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance soient arrachés....sont les racines qui avancent sur son héritage , il a droit de les y couper luimême. Article Qj"5. Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne ,... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 страница
...désigné par notre article doit observé. T. 673. (, Le yçisin peut exiger que ïes ar* » bres et haies plantés à une moindre distance, » soient arrachés....du voisin, peut contraindre » celui-ci à couper ses branches. » Si ce sont les racines qui avancent sur son hé» ritage, il a droit de les y couper... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...demi-mètre pour les autres arbres et Laies vives. 672. Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance soient arrachés. Celui sur la propriété duquel avancent les branche* des arbres du voisin , peut contraindre celui-ci à couper ces branches. . Si ce sont les... | |
 | 1809 - 612 страница
...voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance soient arrachés ; 2°. que celui , sur la propriété duquel avancent les branches...peut contraindre celui-ci à couper ces branches. Les dispositions de ces articles sont précises, sans dçute , et leur application peut ne pas faire... | |
 | 1811 - 600 страница
...civil de Nice, et ensuite par la Cour d'appel d'Aix. — Pourvoi. Bessy dit : d'après l'art. 672 , celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin , peut contraindre celui-ci a couper ces branches ; cet article a nécessairement abrogé toute loi ou statut contraire. Mais r... | |
 | France - 1810 - 1318 страница
...mètre pour les autres arbres et haies т!те». 672. Le voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance soient arrachés....Celui sur la propriété duquel avancent les branches dee arbres du voisin, peut contraindre celui-ci à couper ее» branches. Si ce sont les racines .qui... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 страница
...voisin peut exiger que les arbres et haies plantés à une moindre distance soient arrachés ; 2°. que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin, peut contraindre celui-ci a couper ces branches. Les dispositions de ces articles sont précises , sans doute, et leur application... | |
 | France - 1822 - 802 страница
...sur la iropi-iéli; duquel avancent les branches des arbres (lu obiu , peut contraindre celui— ci à couper ces branches. — Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage , la droit de les y couper lui mêm;. 673. Les arbres qui se trouvent dans la haie raitoyejine, ont... | |
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Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celuici à couper ces branches. — Si ce sont les racines qui avancent sur son héritage, il a le droit de les y couper lui-même. 673. Les arbres qui se trouvent... 
