 | 1859 - 914 страница
...pour les demandeurs : Aux termes de l'art. 634, C. comm., les tribunaux de commerce connaissent des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait du trafic du marchand auquel ils sont attachés. Or, le sieur Delaforterie était un agent, un facteur... | |
 | 1850 - 1594 страница
...Attendu que Tari. 634 C. comm. attribue aux tribunaux de commerce la connaissance des actions exercées contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs pour le fait du trafic du marchand auquel ils sont attachés; — Que celte disposition est générale et que rien... | |
 | France - 1807 - 476 страница
...bâtiments de commerce. (634) 2o. Les tribunaux de commerce connaîtront ij,. également, . , . • 1° Des actions contre les facteurs ,. commis des marchands...seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; 2° Des billets faits par les receveurs , payeurs , percepteurs , ou autres comptables des deniers... | |
 | 1807 - 314 страница
...seirvîce ds bâtiments de commerce. 20. Les tribunaux de commerce connaîtront également , i ° Des actions contre les facteurs , commis des marchands...seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; 2° Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autre» comptables des deniers publics.... | |
 | France - 1808 - 448 страница
...service de bâtimens de commerce. 634» Les tribunaux de commerce connaîtront également, i.° Des actions contre les facteurs, commis des marchands...seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; 2.° Des billets faits par les receveurs , payeurs , percepteurs ou autres comptables des deniers... | |
 | France - 1808 - 826 страница
...service de bâtimens de commerce. 634- Les tribunaux de commerce connaîtront également , i.° Des actions contre les facteurs, commis des marchands...fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attaches ; 2.° Des billets faits par les receveurs, payeurs , percepteurs ou autres comptables des... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 страница
...service de bâtimens de commerce. 6.^4. Les tribunaux de commerce connoîtront également, i.° Des actions contre les facteurs , commis des marchands...du. trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2.° Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 страница
...de commerce connaîtront des actions contre les facteurs , commis des marchands ou leurs géniteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; qu'ils connaîtront des billet* faits pat les receveurs , payeurs , percepteurs et autres comptables... | |
 | France - 1814 - 412 страница
...service de bâtiments de commerce. Art. 634. Les tribunaux de commerce connaîtront également, 1° Des actions contre les facteurs, commis des marchands...seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés. 2° Des billets faite par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1160 страница
...de bâtimens de commerce. ARTICLE 643. Les tribunaux de commerce connoîtront également , i°. Des actions contre les facteurs, commis des marchands...seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; a". Des billets faits par les receveurs , payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.... | |
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Les tribunaux de commerce connaîtront également 1° des actions contre les facteurs , commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; 2» des billets faits par les receveurs , payeurs... 
