 Le mineur, quoique parvenu à l'âge de seize ans, ne pourra, même par testament, disposer au profit de son tuteur. Le mineur devenu majeur, ne pourra disposer, soit par donation entre-vifs, soit par testament, au profit de celui qui aura été son tuteur,...  Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Страница 203написао/ла Victor Alexis Désiré Dalloz - 1855Пуни преглед - О овој књизи
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 страница
...pourra disposer , soit par donation entre-vifs, soit par testament, au profit de celui qui aura été art Sont exceptés les ascendans des mineurs qui sont ou qui ont été leurs tuteurs. » ( Code Civil ,... | |
 | Francia - 1806 - 548 страница
...pourra disposer , soit par donation entre-vifs , soit par testament , au profit de celui qui fu:ra été son tuteur , si le compte définitif de la tutelle n'a été préalablement rendu et apuré. Sont exceptés , dans les deux cas ci-dessus , les ascendans des mineurs , qui sont ou qui ont été... | |
 | France statutes - 1807 - 656 страница
...testament , disposer au profit de son tuteur. soit par testament, au profit de celui qui aura été son tuteur , si le compte définitif de la tutelle n'a été préalablement rendu et apuré. Sont exceptes , dans les deux cas ci • dessus , les asccndans des mineurs , qui sont ou qui ont été... | |
 | France - 1807 - 506 страница
...pourra disposer , «oit par donation entre-vifs, soit par testament, au profit de celui qui aura été son tuteur , si le compte définitif de la tutelle n'a été préalablement rendu et apuré. Sont exceptés, dans les deux cas ci-dessus, les ascendans des mineurs > qui sont ou qui ont été... | |
 | 1809 - 392 страница
...pourra disposer , soit par donation entre-vifs , soit par testament , au profit de celui qui aura été son tuteur , si le compte définitif de la tutelle n'a été préalablement rendu, et apuré. » — Que signifient ces mots rendu, et apuré ? veulent - ils dire à la fois , et que la clôture... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 страница
...mineur ne peut donner à son tuteur. ^ Lors même qu'il est devenu majeur , il ne peut lui donner, si le compte définitif de la tutelle n'a été préalablement rendu et apuré. Sont néanmoins exceptés les tuteurs naturels .et légitimes. 7. La femme mariée ne peut donner^ntre-vifs... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 678 страница
...disposer , soit par « donation entre-vifs , soit par testament , au profit de celui « qui aura été son tuteur, si le compte définitif de la tutelle « n'a été préalablement rendu et apuré. .. Sont exceptés , dans les deux cas ci-dessus , les ascendans « des mineurs qui sont ou qui ont... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 страница
...atteint sa majorité , il ne pourrait point également disposer au profit de celui qui aurait été son tuteur, si le compte définitif de la tutelle n'a été préalablement rendu et apuré , à l'exception, dans ces deux derniers cas , des ascendans des mineurs qui sont ou qui -ont été... | |
 | A. Magnin - 1835 - 664 страница
...véritable donation. 1 196. Le pupille devenu majeur ne peut même pas faire de société uni verselle avec son tuteur, si le compte définitif de la tutelle n'a été préalablement rendu et apuré (472), C'est aussi la conséquence naturelle du principe consacré par l'article 907 , qui interdit... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 страница
...pourra disposer, soit par donation entre-vifs , soit par testament, au profit de celui qui aura été son tuteur, si le compte définitif de la tutelle n'a été préalablement rendu • apuré. — Sont exceptés, dans les deux casci-dessus, les ascendans des mineurs, qui sont ou... | |
| |
