 | Magnier-Grandprez - 1806 - 660 страница
...de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de dcni de justice. V. Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. VI. On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent... | |
 | 1806 - 390 страница
...la loi , pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. 5. Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. 6. On ne peut déroger par des conventions particulières , aux lois qui intéressent... | |
 | 1809 - 602 страница
...sont contraires. D'ailleurs , l'art. 5 du Code porte de même : « il » est défendu aux juges de prononcer par voie de » disposition générale et réglementaire sur les causes » qui leur sont soumises ; » or , décider l'abrogation d'une loi par l'usage , c'est prononcer évidemment... | |
 | P. A. Quinet - 1819 - 596 страница
...août 1814 1 ainsi que le Répert. dejurisp. au mot Abrogation. ARTICLE 5. Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. 148. Lors de la discussion du Code (procèsverbal du 4 thermidor an 9, tome Ier,p.... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 476 страница
...des prises, par un motif puissant; c'est que parle Code civil, art. 5 , il est défendu aux juges de prononcer, par voie de disposition générale et réglementaire , sur les causes qui leur sont soumises. A plus forte raison était-il défendu au Conseil des prises de prescrire à d'autres... | |
 | France - 1822 - 802 страница
...la loi, pourra «Ire poursuivi comme coupable de déni de justice. 5. Il est^ défendu aux juges de prononcer , par voie de disposition générale et réglementaire , sur les causes qui leur sont soumises. 6. On ne peut déroger , par des convenions particular«, aux lois qui intéressent... | |
 | François Dominique de Reynaud de Montlosier - 1826 - 378 страница
...Napoléon ayant depuù dans son article 5 énoncé expressément : « II est » défendu aux juges de prononcer par voie de » disposition générale et réglementaire sur les » causes qui leur sont soumises »j et la cause présente offrant non seulement un intérêt particulier , mais... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 414 страница
...pourra être poursuivi comme. coupable de déni de j ustice. » Art. 5. « II est défendu aux juges de prononcer, par voie « de disposition générale et réglementaire, sur les causes « qui leur sont soumises. » On ne peut pas plus surprendre l'action de la justice que celle de la police... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 386 страница
...ne frappe pas de Nullité1 1rs jugemens rendus au mépris de la défense qu'il fait aux juges • de prononcer par voie de disposition générale • et réglementaire, sur les causes qui leur sont » soumises »? Qui esl-ce qui oserait se refuser à suppléer la peine de Nullité* dans... | |
 | France - 1836 - 372 страница
...la loi , pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. 5. Il est défendu pux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. 6'. On. ne Peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent... | |
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Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. Art. 5. — II est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale... 
