Annuaire de l'Institut de droit international, Том 1;Томови 3-4Bureau de la Revue de droit international, 1880 "Tableau décennal de l'organisation, du personnel et des travaux de l'Institut du droit international, periode 1894-1904, par le baron Descamps, secrétaire général": v. 20, p. [275]-386. |
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Страница 273 - son approbation à la loi belge du 22 mars 1856 portant : « Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement étranger ou contre celles des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait, soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.
Страница 20 - Genève et l'un des directeurs de la Revue générale du droit, de la législation et de la jurisprudence, en France et à l'étranger. BULMERINCQ, conseiller d'État actuel de l'Empire de Russie, ancien professeur à l'Université de Dorpat ; CLUNET, avocat à la cour d'appel de Paris et directeur du Journal du droit international
Страница 217 - octobre 1833 et portant : < Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement étranger ou contre celles des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait, soit de
Страница 94 - L'étranger, même non résident en France, pourra être cité » devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations » par lui contractées en France envers un Français; il pourra » être traduit devant les tribunaux de France, pour les
Страница 232 - Néanmoins, lorsque le crime ou le délit donnant lieu à la demande d'extradition aura été commis hors du territoire de la partie requérante, le gouvernement pourra livrer, à charge de réciprocité, l'étranger poursuivi ou condamné, dans le cas où la loi belge autorise la
Страница 377 - se réserve aussi la faculté de suspendre le service de » la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il » le juge nécessaire, soit d'une manière générale, soit seulement » sur certaines lignes et pour certaines natures de
Страница 380 - incidente, à propos des droits de l'autorité militaire sur le territoire de l'ennemi. L'art. 6 du Projet de déclaration, après avoir restreint le droit de l'armée occupante à la saisie de toute propriété mobilière de l'État de nature à servir aux opérations de la guerre,
Страница 400 - serait très utile que les divers États s'entendissent pour déclarer que la destruction ou la détérioration des câbles sou.smarins en pleine mer est un délit du droit des gens, et pour déterminer d'une manière précise le caractère délictueux des faits et les peines applicables ; sur ce dernier point, on atteindrait le degré d'uniformité compatible avec la
Страница 233 - L'extradition ne sera accordée qu'à la condition que l'individu extradé ne sera ni poursuivi, ni puni pour une infraction qui ne serait pas mentionnée dans le traité et qui aurait été commise avant son extradition, à moins qu'il n'ait eu, pendant un mois après son extradition, la faculté de quitter le pays
Страница 3 - Il ne peut être attribué, par une élection nouvelle, aux ressortissants d'un même État ou d'une confédération d'États, une proportion de places dépassant le cinquième du nombre total des membres effectifs existant au moment de cette élection. ART. 6. Les diplomates en service actif ne peuvent être nommés membres de l'Institut.