Code de procédure civile du Bas-Canada annoté: avec les amendements contenus dans les statuts refondus de la province de Québec et ceux adaptés depuis, les autorités citeés par les codificateurs, des références aux auteurs, la jurisprudence de nos cours de justice ... accompagné d'un appendice ... et suivi d'une table alphabétique et analytique des matières

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Valois, 1891 - 601 страница
 

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Страница 423 - La déclaration des titres actifs et passifs ; 8° La mention du serment prêté, lors de la clôture de l'inventaire, par ceux qui ont été en possession des objets avant l'inventaire ou qui ont habité la maison dans laquelle sont...
Страница 57 - En garantie formelle le garant peut prendre le fait et cause du garanti qui est mis hors de cause, s'il le requiert. Cependant, quoique mis hors de cause, il peut y assister et agir pour la conservation de ses droits.
Страница 567 - Lorsqu'il ordonne qu'il soit fait une chose à laquelle il ne peut être remédié par le jugement final ; 3. Lorsqu'il a l'effet de retarder inutilement l'instruction du procès (SR, ch.
Страница 353 - Lorsqu'un fonctionnaire public, ou une personne occupant une charge dans une corporation, corps public ou tribunal de juridiction inférieure omet, néglige ou refuse d'accomplir un devoir à sa fonction ou à sa charge, ou un acte que la loi lui impose ; 3.
Страница 121 - En cas de retard ou de refus de la part des experts de déposer leur rapport , ils pourront être assignés à trois jours , sans préliminaire de conciliation , par-devant le tribunal qui les aura commis , pour se voir condamner , même par corps s'il y échet , à faire ledit dépôt ; il y sera statué so:nmairement et sans instruction.
Страница 430 - Le compromis finit, 1° par le décès, refus, déport ou empêchement d'un des arbitres , s'il n'ya clause qu'il sera passé outre, ou que le remplacement sera au choix des parties ou au choix de l'arbitre ou des arbitres restants ; 2° par l'expiration du délai stipulé , ou de celui de trois mois s'il n'en a pas été réglé ; 3° par le partage , si les arbitres n'ont pas le pouvoir de prendre un tiers arbitre.
Страница 225 - Le tiers-saisi doit déclarer les choses dont il était débiteur à l'époque où la saisie lui a été signifiée, celles dont il est devenu débiteur depuis, la cause de la dette, et les autres saisies faites entre ses mains. Si la dette n'est pas échue, il doit déclarer l'époque où elle le sera.
Страница 367 - ... il se trouve emprisonné ou détenu, lui enjoignant de le conduire sans délai devant le juge qui a décerné le bref, ou devant tout autre juge du même tribunal, et de faire voir la cause de détention, afin de faire constater si elle est justifiable.
Страница 317 - Cotichot, eod. loc. 880. Si les choses séquestrées consistent en quelque jouissance, le séquestre, au cas qu'il n'y ait pas de bail conventionnel, est tenu d'en donner le bail à l'enchère publique.
Страница 106 - XV, 60). 273. [Lorsque des témoins sont appelés à constater l'identité d'un objet qui se trouve en la possession d'une des parties, le tribunal ou le juge peut ordonner que la partie exhibe l'objet, soit devant le tribunal, ou en tout autre lieu et temps convenable, aux témoins ainsi appelés à en témoigner, et à défaut par la partie de produire l'objet, l'identité en est réputée établie. Le...

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