 | France - 1810 - 820 страница
...Personnes, Igo. Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un maringe , sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage...sera , pour la première fois , puni d'une amende de seize France à cent francs. 200. En cas de nouvelles contraventions de l'espèce exprimée en l'article... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 страница
...DES CULTES. $ I. — Des contraventions propres à compromettra l'état civil des personnes. I. « Tout minisire d'un culte qui procédera aux cérémonies...officiers de l'état civil, sera, pour la première ibis, puni d'une amende de seize francs à cenl francs ». ( C. p. , art. 199. ) « En cas de nouvelles... | |
 | 1829 - 1512 страница
...compromtttrt l'eut civil /les Pcrteiuef. 1 OO. Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonie* religieuses d'un mariage sans qu'il lui ait été...sera, pour la première fois , puni dune amende de cent un francs à deux cents francs. 200. En cas de nouvelles contraventions de l'espèce exprimée... | |
 | Saint-Edme - 1824 - 536 страница
...cultes, propres à compromettre l'état civil des personnes. Tout ministre d'un culte qui procéderait aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il...préalablement reçu par les officiers de l'état civil, serait pour la première fois, puni d'une amende de 16 fr. à, i oo fr. ; en cas de récidive il encourt... | |
 | Belgium - 1825 - 438 страница
...deviennent passibles ponr avoir procédé aux cérémonies religieuses de mariage, avant qu'il leur ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, id. Les attestations qu'Us pourraient donner relativement à l'état civil des citoyens ne peuvent... | |
 | 1826 - 122 страница
...Art. 158. Toiit lïiinistrè d'un Culte qui procè-^ dera aux cérémonies religieuses d'un maringq , •sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de...préalablement reçu par les officiers de l'état ciru , sera , pour la première fois , puni d'une amende de cent gourdes. Art. 15iK En cas de nouvelles... | |
 | J.B.D. Bouquié - 1822 - 368 страница
...Ier. Des contraventions propres à compromettre Pétât civil des personnes. ART. igg. Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses...d'un mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un aete de mariage, préalablement reçu par les officiers de l'état civil , sera , pour la première... | |
 | Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - 1828 - 424 страница
...organique du 8 avril 1802 , art, 54. 836, Tout ministre du culte qui procédera aux ce' réuionies religieuses d'un mariage , sans qu'il lui ait été...officiers de l'état civil , sera, pour la première ibis, puni d'une amende de 16 fr. à 20 IV. Code pénal, art. 199. qui les aura commises sera puni,... | |
 | Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 428 страница
...due forme , avoir contracté mariage devant l'officier civil. Art. organ. 54. Tout ministre du culle qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage...sera , pour la première fois, puni d'une amende de i6 fr. à 2o fr. En cas de nouvelle contravention de l'espèce exprimée , le ministre du culte qui... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1829 - 678 страница
...ses ministres. (Loi du 18 germinal an X,art. 7.) ART. 193 1. Tout ministre d'un culte qui procède aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il...préalablement reçu par les officiers de l'état civil , est pour la première fois puni d'une amende de 16 francs à 100 francs. (CP, art. 199; articles... | |
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Tout ministre d'un culte qui procédera aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, sera, pour la première fois, puni d'une amende de seize... 
